Un imprimé unique pour le crédit d'impôt apprentissage, le CICE et 3 autres crédits ou réductions
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour les dépenses engagées en 2014, 5 crédits ou réductions d'impôt pourront désormais être déclarés sur un imprimé unique (actualité BOFiP du 4 février 2015). Le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et le crédit d'impôt apprentissage sont notamment concernés.
Imprimé unique pour 5 crédits ou réductions d'impôt
L'administration fiscale vient d'annoncer une nouvelle mesure de simplification pour les entreprises. Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leurs crédits ou réductions d'impôt sur un imprimé unique, l'imprimé n°2069-RCI-SD. Les déclarations spéciales liées à chaque crédit ou réduction d'impôt (imprimés 2079 notamment) ne seront dans ce cas plus à déposer.
Sont concernées par cette mesure de simplification :
- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
- le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
- le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emplo
- la réduction d'impôt mécénat
- le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.
L'imprimé n° 2069-RCI-SD devrait très prochainement être disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'administration fiscale précise la marche à suivre lorsque cet imprimé n'est pas encore disponible.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-40, §360 à propos du crédit d'impôt apprentissage
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-A-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie,l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Le raisonnement est identique pour les autres réductions ou crédits concernés par cette mesure.
Crédits ou réductions d'impôt concernés
| Crédit ou réduction d'impôt | Déclaration spéciale | Principes du crédit ou de la réduction d'impôt |
| Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage | N° 2079-A-SD(CERFA n° 12515) | Crédit d'impôt égal à 1.600 € par apprenti (au prorata du temps de présence dans l'année). Depuis 2014, le crédit d'impôt ne concerne plus que les apprentis en 1ère année du cycle de formation, préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC+2. |
| Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants | N° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) | Crédit d'impôt égal au nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC. |
| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | N°2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) | Crédit d'impôt égal à 6% (4% en 2013) des salaires bruts versés aux salariés. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC sont retenus. |
| Réduction d'impôt Mécénat | N° 2069-M-SD(CERFA n° 12386) | Réduction d'impôt égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices. Les versements excédants ce plafond sont reportables sur les 5 exercices suivants. |
| Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés | N° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382) | Crédit d'impôt égal à l'IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent dans le capital et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat (article 220 nonies du CGI). |