Déclarations de résultats, CVAE et CA12 : même date de dépôt
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Dans le cadre du choc de simplification, les dates limites de dépôt des déclarations de résultats, de CVAE et de la CA12 seront identiques pour toutes les entreprises non soumises à l'IS et les sociétés soumises à l'IS clôturant leurs comptes au 31 décembre (actualité BOFiP du 4 février 2015).
Date limite de dépôt unique
Le 30 octobre 2014, le conseil de la simplification a retenu plusieurs mesures concernant les entreprises. Le principe selon lequel "le silence vaut accord" est ainsi entré en application le 12 novembre dernier.
L'instauration d'une date limite de dépôt unique des déclarations de résultats, de la CVAE et de la CA12 fait partie des autres mesures retenues. Sont concernées par ce dispositif
- toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu,
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Ainsi, 5 entreprises sur 6 seraient concernées. La date limite de dépôt unique est désormais alignée sur celle de la déclaration de résultats, soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Les dates de prélèvement ne sont en revanche pas modifiées. L'objectif de cette mesure est de permettre un traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations.
Tolérance pour 2015
Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours qui s'appliquaient jusqu'ici pour les utilisateurs de la procédure dématérialisée TDFC est donc supprimé. Néanmoins, l'administration fiscale précise que les entreprises concernées pourront pour la dernière fois en 2015, bénéficier de ce délai, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission en filière TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Mise à part cette tolérance, le tableau ci-dessous rappelle les dates d'échéance de l'an dernier et celle qui devrait s'appliquer en 2015.
| Date limite de dépôt en 2014 | Date limite de dépôt en 2015 | |
| Déclaration de résultats | 5 mai 2014 (version papier) ou 15 mai 2014 (procédure TDFC) | 5 mai 2015 |
| CVAE | 5 mai 2014 pour la 1329 DEF et la 1330-SD 15 mai 2014 pour les 1330-SD déposée en "TDFC" | |
| CA12 | 5 mai 2014 |
Autorisation des déclarations de résultats sur les imprimés de l'an dernier
L'administration fiscale précise que les entreprises pourront désormais réaliser leur déclaration de résultats en procédure TDFC, sur les imprimés de l'an dernier (le millésime précédent). Cette mesure permet un dépôt dès le début de l'année, soit un délai plus long qu'auparavant. Ce dispositif pourra permettre aux experts-comptables d'avancer une partie de leur charge de travail durant la "période fiscale" (entre février et mai) sur le mois de janvier.
Extrait actualité du BOFiP du 04/02/2015 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s'applique immédiatement, pourra être utilisée si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement. L'ensemble de ces mesures ouvre aux entreprises et à leurs expert-comptables un délai beaucoup plus long que celui qu'ils avaient jusqu'ici pour télédéclarer.