Taxe d'apprentissage : échéance du 28 février 2015
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Les employeurs doivent s'acquitter au plus tard le 28 février 2015 de leur taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) auprès des organismes collecteurs. Pour la collecte 2015, la taxe d'apprentissage a été profondément réformée par la loi de finances rectificative 2013 et différents décrets publiés en 2014. En conséquence, l'administration fiscale a remis à jour sa documentation (actualité BOFiP du 4 février 2015).
Taxe d’apprentissage
La taxe d'apprentissage est à verser par les entreprises employant au moins un salarié. La base de calcul retenue est identique à celle des cotisations sociales. On retient le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile.
La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné à compter de la collecte de la taxe 2015 la taxe d'apprentissage (anciennement au taux de 0,5%) et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, anciennement au taux de 0,18%). Le taux de la nouvelle taxe d'apprentissage est donc fixé à 0,68%, sauf en Alsace et en Moselle (0,44%).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 4% de salariés "alternants" (salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE). Plus l'entreprise se rapproche du quota de 4% et moins le taux de la CSA est élevé.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
Les OCTA
Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage). Il peut s'agir notamment d'une chambre de commerce, d'une chambre des métiers et de l’artisanat ou d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
L’OCTA a ensuite pour mission de reverser la taxe d’apprentissage selon une répartition fixée par la loi. L'employeur dispose d'un pouvoir de décision pour la partie "hors quota" (ou barème). Il doit indiquer à ce titre dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier un quote-part de ses versements libératoires de la taxe d’apprentissage.
La répartition de la taxe d’apprentissage
| Taxe d'apprentissage 2015 (0,68% MS) | CSA (jusqu'à 0,6% de la MS) | ||||
| Fraction régionale (51%) | QUOTA : Concours financier obligatoire aux CFA (26%) | BAREME ou Hors-quota (23%) | |||
| Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | ||||
| Cat. A (65%) | Cat. B (35%) | ||||
Le montant de la taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale) se décompose en trois quotités :
- la fraction régionale (51%) : elle est reversée par les OCTA aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage.
- le quota (26%) : il permet de financer les CFA ayant formé les apprentis utilisés par l'entreprise
- le barème (ou hors-quota) : il correspond à 23% de la taxe versée en 2015 (et assise sur les salaires bruts versés en 2014).
Il n'existe pas de dépenses libératoires hors-quota en Alsace-Moselle. La fraction régionale s'élève pour ces départements à 51% de la taxe, et le quota à 49%.
Dans le cadre du "Barème", les versements aux établissements de formation initiale font l’objet d’un choix par l’employeur, ventilé en deux catégories :
- catégorie A : niveau III (BAC+2), niveau IV (BAC), niveau V (CAP, BEP) pour 65% du Barème,
- catégorie B : niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4) pour 35% du Barème.
Les employeurs n'ont pas l'obligation d'opérer une répartition du « Hors quota » par niveau de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 415 €.
Les 23 % (barème) peuvent être consacrés aux dépenses suivantes (article L6241-8-1 du code du travail) :
1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ;
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
Les frais de stage sont déductibles dans la limite de 3% de la taxe d'apprentissage (contre 4% pour la collecte 2014).
Déclaration et paiement
Les employeurs doivent s'acquitter de la taxe d'apprentissage et de la CSA dont ils sont redevables à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2015. Les employeurs devaient déclarer dans la DADS s'ils étaient soumis au titre de 2014 à la taxe d'apprentissage et à la CSA, et le cas échéant, la base d'imposition.
Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et de la CSA aux OCTA, ont l'obligation de verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2015.