IR : Actualisation du plafond d'exonération des locations en meublé

Les revenus issus des locations en meublé d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le prix du loyer annuel au mètre carré ne doit pas dépassé un certain plafond. L'administration fiscale vient de communiquer les nouveaux plafonds applicables pour 2015 (actualité BOFiP du 4 février 2015).

​Conditions d'exonérations des locations en meublé

Contrairement aux revenus des locations nues, les produits des locations en meublé sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Le bailleur peut cependant bénéficier d'une exonération à condition de respecter les 3 critères suivants :

• les pièces louées (ou sous-louées) doivent faire partie de la résidence principale du bailleur,
• les pièces louées (ou sous-louées) doivent constituer pour le locataire sa résidence principale,
• le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables.

Article 35 bis du CGI :

I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve :

- que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale

- et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

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​Les plafonds pour 2015

La 3ème condition évoquée ci-dessus pour bénéficier de l'exonération des produits de la location réside dans la fixation d'un loyer dans des limites raisonnables. Ainsi, un plafond de loyer annuel par mètre carré est publié chaque année par l'administration fiscale au 1er janvier. Il existe un plafond spécifique pour la région Ile-de-France et un plafond commun pour les autres régions.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr (BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 160)

Depuis 2006, ces plafonds sont réévalués en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. L'actualisation des plafonds applicables pour l'année N est réalisée par référence à l'indice du deuxième trimestre de l'année N-1.