Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2015
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les employeurs doivent verser avant le 1er mars 2015 leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le taux de la participation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Pour les entreprises employant au moins 10 salariés, ces taux seront réduits à partir de la participation relative aux salaires versés en 2015.
Les obligations selon les effectifs
Les employeurs établis en France ont l'obligation de participer à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Le montant de la participation minimum à verser avant le 1er mars 2015 est assise sur les salaires versés en 2014.
Le taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et sa répartition dépend de l’effectif de l’entreprise.
| Effectif | < 10 salariés | Compris entre 10 et 19 salariés | ≥ 20 salariés | Organisme de versement |
| Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation) | 0 ,15% | 0,15% | 0,50% | OPCA |
| Taux dû au titre du plan de formation interne | 0,40% | 0,90% | 0,90% | OPCA |
| Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence | 0,20% | FONGECIF | ||
| TOTAL | 0,55% | 1,05% | 1,60% |
Nous rappelons que le DIF (droit individuel à la formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2015 par le CPF (compte personnel de formation).
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser l'intégralité de leur participation à l'OPCA définie par la convention collective applicable à l'employeur ou à défaut à un OPCA interprofessionnel (AGEFOS-PME ou OPCAREG). Les entreprises ne dépassant pas cet effectif n'on pas la possibilité de s'exonérer du paiement de leurs contributions par des dépenses directes de formation, contrairement aux entreprises de 10 salariés et plus.
Les entreprises d'au moins 10 salariés peuvent déduire du plan de formation (part de 0,9%), les dépenses directes de formation pour des actions de formation présentes dans le plan de formation ou pour des actions menées au titre du DIF ou du congés de formation, d’actions de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l’expérience).
La contribution CIF-CDD
Les entreprises ayant embauché au moins 1 salarié en CDD en 2014 doit également verser au FONGECIF, une contribution CIF-CDD. Ce versement permet de financer les congés individuels de formation ses salariés en CDD.
Cette contribution s'élève à 1% des salaires bruts versés en 2014 aux CDD. Elle doit être versée au plus tard le 28 février 2015. Certains CDD sont exclus de l'assiette (contrats d'apprentissage et de professionnalisation, contrats d'avenir, les CDD transformés en CDI).
Alimentation du FPSPP
Une partie du produit de la participation de l'employeur à la formation continue est reversée par les organismes collecteurs au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce fond a pour mission de financer des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
Le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur reversée au FPSPP a été fixé à 13%, comme l'an dernier par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014.
Dépenses déductibles et centimes additionnels
Les employeurs de 10 salariés et plus, ont la possibilité de déduire de leur participation une partie de la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d'industrie). Cette taxe est payée en même temps que la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle apparaît sur l’avis d’imposition de 2014 à la ligne 28.
La partie déductible de la formation continue est appelée "centimes additionnels". Ils sont obtenus en multipliant la taxe pour frais de CCI par un taux fixé par les CCI de région.
Les taux ont été déterminés pour 2015 lors de l'Assemblé des chambres françaises de commerce et d'industrie (3 février 2015).
| CCI de Région | Taux | CCI de Région | Taux |
| Alsace | 8,42 % | Lorraine | 3,74 % |
| Aquitaine | 10,10 % | Midi-Pyrénées | 6,24 % |
| Auvergne | 1,63 % | Nord-Pas-de-Calais | 2,64 % |
| Basse-Normandie | 14,50 % | PACA | 4,49 % |
| Bourgogne | 6,82 % | Pays-de-la-Loire | 3,96 % |
| Bretagne | 11,00 % | Picardie | 5,09 % |
| Centre | 2,70 % | Poitou-Charentes | 3,98 % |
| Champagne-Ardenne | 3,10 % | Rhône-Alpes | 11,67 % |
| Franche-Comté | 0,08 % | Guadeloupe | (1) |
| Haute-Normandie | 3,80 % | Guyane | 16,15 % |
| Île-de-France | 3,57 % | La Réunion | 0,00 % |
| Languedoc-Roussillon | 9,23 % | Martinique | 9,34 % |
| Limousin | 11,28 % | Corse | 2,98 % |
| (1) Pourcentage non communiqué. | |||
Source : cci.fr
Ces taux constituent la quote-part de la taxe pour frais de CCI affectée aux dépenses de formation continue.
Versements aux organismes collecteurs
Les versements aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) doivent être réalisés au plus tard le 28 février 2015 au titre des salaires versés en 2014. Ces sommes sont soumises à la TVA.
En cas d'insuffisance ou d'absence de versement de la participation aux OPCA, le solde dû doit être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril 2015. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, le paiement est majoré de 100 % et doit être accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.
Les versements aux FONGECIF (financement des CIF et bilans de compétences, et contribution CIF-CDD) doivent également être effectués avant le 1er mars 2015.
Les entreprises employant 10 salariés et plus doivent, en outre souscrire la déclaration annuelle 2483 pour le 5 mai 2015 au plus tard.
Nous rappelons qu'à compter de la participation à la formation continue versée en 2016 (relative aux salaires versés en 2015), les taux de participation seront de 1% pour les entreprises employant au moins 10 salariés, contre 1,05 ou 1,6% actuellement.