Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance du 28 février 2015

Les propriétaires de locaux en Île-de-France au 1er janvier 2015 sont, sous conditions, soumis à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB). Ils doivent déposer au plus tard le 28 février 2015 une déclaration spéciale 6705 accompagnée du règlement. Les tarifs 2015 de la TSB sont réduits de 0,61% par rapport à ceux de 2014. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la TSB est non déductible du résultat fiscal.

​Champ d'application de la taxe

Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2015 ,  et situés en Île de France sont soumis à la taxe sur les bureaux. Les usufruitiers, ou preneurs d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique sont également imposables.

Même dans le cas où au cours de l'année 2015, les locaux imposables à TSB  demeurent inoccupés ou si une cession est réalisée, la taxe est due pour l'année entière.

​Locaux imposables et locaux exonérés

Sont imposables à la TSB, les locaux professionnels situés en Île-de-France et excédant une certaine surface. Sont notamment concernés les locaux à usage de bureaux, à usage commercial, les locaux destinés au stockage ou au stationnement des véhicules.

Les locaux exonérés de TSB sont listés à l'article 231 ter V du CGI.

Article 231 ter V du CGI

V.-Sont exonérés de la taxe :

1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;.

3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ;

4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

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​Calcul de la taxe sur les bureaux

​Les 3 circonscriptions

La TSB est égale à la superficie du local multipliée par tarif de la taxe au mètre carré.

Les tarifs varient en fonction de la circonscription où sont situés les locaux. Le code général des impôts distingue les 3 circonscriptions suivantes :

• 1ère circonscription : Paris et département des Hauts-de-Seine,
• 2ème circonscription : Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine
• 3ème circonscription : Autres communes de la région Île de France.

Bénéficient également du tarif de la 3ème circonscription (tarifs les plus bas), les communes éligibles à la fois au titre de 2014 :

• à la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)
• au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France).

La liste des communes répondant à ces deux critères est disponible dans la documentation de l'administration fiscale (BOFiP, BOI-ANNX-000463).

​Tarif de la TSB

Les tarifs de la TSB sont réactualisés au 1^er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE (par référence à date du 1er janvier de l'année d'imposition), soit celui du 3ème trimestre 2014.

Par référence à cet indice, les tarifs de la TSB au titre de l'année 2015 sont réduits de 0,61% par rapport à 2014.

Tarifs au mètre carré pour 2015 (selon BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200)

L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que certaines associations ou organismes privés sans but lucratif bénéficient d'un tarif réduit pour l'imposition des locaux à usage de bureaux.

​TSB : non déductible du résultat fiscal

Selon l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la TSB ne sera plus déductible du résultat fiscal. Les entreprises redevables de cette taxe devront opérer dans ce cas une réintégration extra-comptable.  La TSB est également non déductible des revenus fonciers à compter de l'impôt sur le revenu 2015.