CICE : imputation possible sur les acomptes d'IS
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L'administration fiscale vient de préciser sa doctrine relative à l'imputation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Elle précise que le solde non imputé sur l'IS de l'exercice peut venir en réduction des acomptes d'IS postérieurs (actualité BOFiP du 4 février 2015).
CICE : principes et imputation
Le CICE a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Il s'applique à toutes les entreprises imposées à l'IR ou l'IS d’après leur bénéfice réel. Ce crédit d'impôt s'élève depuis 2014 à 6% (4% en 2013) des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent réduire leur impôt du montant du CICE. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'IS. Comme tout crédit d'impôt, si la totalité du CICE de l'exercice ne peut être imputé sur l'IS dû au titre de cet exercice, le solde est dû par l'Etat, mais il n'est pas immédiatement remboursé (sauf pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
L'excédant de CICE peut dans ce cas être utilisé pour le paiement de l'IS dû au titre des 3 années suivantes. Au-delà l'excédent non encore imputé est remboursé par le Trésor public sur demande de l'entreprise.
Imputation possible sur les acomptes d'IS
Dans l'ancienne version de la doctrine de l'administration fiscale, les modalités d'imputation du CICE pouvaient susciter des interrogations. L'administration confirme dans la nouvelle version de sa documentation (actualité BOFiP du 4 février 2015) que les entreprises ont la possibilité d' imputer l'excédent du CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative au CICE.
Ainsi, pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre N, le CICE sera imputé en priorité sur l'IS dû au titre de l'année N, lors du versement du solde, au plus tard le 15 mai N+1. L'excédent éventuel de CICE pourra être imputé sur les paiements relatifs à l'IS dû au titre des 3 exercices suivants, soit dans l'ordre chronologique, sur les acomptes dus au 15 juin N+1, puis au 15 septembre N+1, puis au 15 décembre N+1 etc.
L'administration fiscale confirme en outre que le CICE ne peut être imputé sur la contribution sociale de 3,3% ni sur la contribution exceptionnelle de 10,7%.
Extrait BOFiP, BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40
La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.
Elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA).[...].
Lire aussi :
Article 235 ter ZC - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029355406&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20150101
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029355234&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2000628010&nbResultRech=1
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061798&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1077804805&nbResultRech=1
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.