Loi Macron : les principales mesures fiscales

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron" a été  adopté par l'Assemblée nationale le 19 février. Le texte comporte plusieurs mesures fiscales, notamment une réforme de l'imposition des actions gratuites.

​Adoption de la loi Macron par l'Assemblée nationale

Le Gouvernement a utilisé l'article 49-3 de la Constitution que lui permet d'engager sa responsabilité pour que la loi Macron soit adoptée sans le vote de l'Assemblée nationale. L'opposition a en conséquence déposé une motion de censure contre le Gouvernement. 234 députés ont voté pour la motion de censure. La majorité étant de 289, cette motion a été rejetée. Le projet de loi doit désormais être discuté au Sénat en avril 2015.

​Plusieurs mesures fiscales concernant l'actionnariat salarié

Le projet de loi comporte plusieurs mesures fiscales dont une réforme de l'imposition des actions gratuites (article 34).

• Les gains d’acquisition seraient imposables à l'impôt sur le revenu comme des plus-values mobilières et non plus comme des salaires. Le salarié bénéficierait ainsi d'un d'abattement en fonction de la durée de détention des titres (2 ans à compter de la date d’acquisition définitive des actions gratuites et de 65 % au delà de 8 ans).
• La contribution sociale salariale de 10% serait supprimée et les gains d’acquisition seraient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
• La contribution patronale sur l'attribution d'actions gratuites aux salariés serait réduite de 30 % à 20% et serait désormais exigible au moment de l'acquisition des titres.

Une autre mesure concerne les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ces sortes de « stock options » peuvent être accordées aux salariés et aux dirigeants de la société qui les attribue. Le projet de loi instaure la possibilité de les attribuer également aux salariés des filiales détenues à au moins 75 %.

La plus-value de cession de ces titres est imposable à l'IR au taux de 19 %, porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans au jour de la cession. Ce délai de 3 ans pourrait désormais tenir compte du temps d'activité réalisé au sein d'une filiale détenue à 75 % au moins.

​Mesures diverses

Les députés ont également voté par amendement l'exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les incubateurs d'entreprises (pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise). Ces organismes proposent des loyers à des tarifs réduits, avec des services d'animation et de formations notamment.

L'article 55 du projet de loi pour la croissance et l'activité propose une simplification des obligations comptables pour les micro-entreprises en sommeil. Le texte prévoit une absence de comptes annuels pour les entreprises individuelles et un bilan et un compte de résultat abrégé pour les personnes morales, pendant cette période de sommeil.

Nous rappelons que la mise en sommeil consiste en une cessation temporaire de l'activité sans procéder à sa dissolution ou liquidation. Cette durée de mise en sommeil est limitée à 2 ans pour une société et à 1 an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois s'il s'agit d'une activité commerciale.