Révision des impôts locaux : report à 2017
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Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert a annoncé qu’il demanderait au Parlement un report à 2017 de l’application de la révision des valeurs locatives pour les entreprises. A l’origine cette réforme devait s’appliquer dès 2016 pour la CFE et la taxe foncière.
Une réforme lancée pour les entreprises et les particuliers
Les impôts locaux, constitués de la taxe d’habitation, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont calculés à partir de la valeur locative des immeubles. Néanmoins, la plupart de la valeur de ces locaux n’a pas été réactualisée par rapport à leur réelle valeur de marché depuis les années 1970. Les valeurs locatives ont seulement fait l’objet chaque année de l’application d’un taux d’actualisation identique pour tous les immeubles (1,009 pour 2014 et 2015).
Afin de rapprocher ces valeurs locatives de leur véritable valeur de marché, le Gouvernement a mis en place de vastes opérations de revalorisation.
Pour les baux commerciaux des entreprises, la revalorisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une expérimentation sur 5 départements en 2010 avant d’être généralisée en 2013 à toute la France. Les déclarations remplies par les entreprises cette année-là devaient servir pour déterminer la base imposable à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2016.
Pour les valeurs locatives des logements des particuliers, une expérimentation vient de commencer depuis le 1er janvier 2015 dans 5 départements. En fonction des déclarations réalisées par les contribuables concernés, le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport pour septembre 2015.
Report à 2017 pour les entreprises
En ce qui concerne les entreprises, ces nouvelles valeurs locatives ne devraient pas s’appliquer dès 2016 comme il était prévu à l’origine pour la CFE et la taxe foncière. Le secrétaire d’Etat au budget a indiqué qu’il souhaitait demander au Parlement un report de l’entrée en vigueur à 2017.
Les conséquences d’une revalorisation en l’état des valeurs locatives pourraient mettre en difficultés de nombreuses entreprises. Les petits commerces de centre ville seraient notamment défavorisés alors qu’au contraire les grandes surfaces en périphérie verraient leur valeur locative diminuer. Une étude du syndicat CGPME confirme ces craintes. Christian Eckert souhaite ainsi « retravailler les paramètres de calcul pour arriver à des évolutions ». La mise en place d’un lissage de ces variations dans le temps pourrait également constituer une solution.