Revalorisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations
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En dessous d'un certain seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires, les organismes sans but lucratif sont sous conditions, exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale (CET). La loi de finances pour 2015 a revalorisé ce seuil à 60.540 € pour 2015. L'administration fiscale vient de remettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 1er avril 2015).
Seuil d'imposition porté à 60.540 €
Les articles 11 et 18 de la loi de finances pour 2015 ont modifié le seuil à partir duquel les organismes sans but lucratif (au sens du 1 bis de l'article 206 du CGI) étaient imposés à l'IS, à la TVA, à la CFE et à la CVAE au titre de leurs recettes liées à leurs activités lucratives accessoires.
Anciennement fixé à 60.000 €, ce seuil est désormais indexé sur la prévision de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, fixé chaque année dans le projet de loi de finances. Il est ainsi porté à 60.540 € :
- pour l'impôt sur les sociétés, à compter des exercices clos au 31 décembre 2014,
- en matière de contribution économique territoriale (CFE et CVAE), pour l'année 2015,
- en matière de TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. Néanmoins, les organismes sans but lucratif continuent de bénéficier de l'exonération de TVA pour 2015 si leur chiffre d'affaires de 2014 n'excède pas 60.540 €.
Notion de but lucratif
Les organismes sans but lucratif qui ont des activités lucratives de façon prépondérante sont soumises à l'IS, à la CET et à la TVA pour toutes leurs activités. Une activité est considérée comme lucrative si les 3 conditions suivantes sont cumulativement réunies (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) :
- la gestion de l'organisme est intéressée
- l'organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise par le produit qu'il propose, le public qui est visé, les prix pratiqués, et la publicité réalisée (règle des "4P").
Le tableau ci-dessous synthétise les différents cas d'imposition aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
| Activités lucratives prépondérantes | Activités non lucratives prépondérantes | ||
| Recettes lucratives annuelles ≤ 60.540 € | Recettes lucratives annuelles > 60.540 € | ||
| IS | Applicable à toutes les activités | Hors champ de l'IS sauf pour les revenus patrimoniaux | Au choix de l'organisme :
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| CFE et CVAE | Application uniquement aux activités lucratives | Exonération | Application aux seules activités lucratives |
| TVA | Taxation de toutes les activités | Exonération | Taxation des activités lucratives et droit à déduction partiel. |
Dans le cas où les activités lucratives ne sont pas prépondérantes, un organisme peut, sous certaines conditions, créer un secteur dit « lucratif » dans le cadre de l'IS. Seul ce secteur est dans ce cas soumis à IS.