5 mai 2015 : date limite de dépôt des déclarations de TVA CA12
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Les professionnels qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié d'imposition doivent déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 5 mai 2015.
Seuils d'application du RSI
Le régime simplifié d’imposition (RSI) est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT 2014 est compris dans les limites suivantes :
| Activités | Seuils de chiffre d'affaires HT pour l'application du régime simplifié de TVA |
| Activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement | Entre 82.200 € et 783.000 € |
| Activités de prestations de services | Entre 32.900 € et 236.000 € |
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82.200 € ou 32.900 € peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié de TVA.
En revanche, les redevables qui se sont acquittés de plus de 15.000 € de TVA en 2014 (avant déduction de la TVA sur immobilisations), doivent déclarer la TVA mensuellement en 2015 (déclaration CA3). L'administration fiscale tolère que le contribuable dépose en juin 2015 une déclaration CA3 récapitulative de la TVA réellement due de janvier à mai 2015.
Dépôt de la déclaration CA12
Le 5 mai 2015 constitue la date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2014. Les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent déposer une CA12E avec le paiement correspondant dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Le solde de la CA12 est obtenu en faisant la différence entre la TVA réellement due sur l’exercice 2014 et les 4 acomptes payés en 2014 (avril, juillet, octobre et décembre). La CA12 sert en outre de base de calcul pour les acomptes de TVA à verser en 2015.
La télédéclaration de la CA12 et le télépaiement du solde éventuellement dû est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et quel que soit leur chiffre d'affaires.
Acomptes semestriels depuis 2015
Nous rappelons que depuis 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent verser 2 acomptes de TVA au lieu de 4 :
- Premier acompte : en juillet, d'une valeur de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice 2014 avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations (la base de l'acompte est directement calculée à partir de la CA12 déposée pour le 5 mai 2015),
- Second acompte : en décembre pour un montant de 40 %.
Néanmoins, si la TVA due au titre de 2014 (avant déduction de la TVA sur immobilisation) est inférieure à 1 000 €, le redevable est dispensé de verser les acomptes de juillet et décembre 2015.