Apprentissage, formation et effort à la construction : déclarations au 30 avril ou au 5 mai 2015
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Plusieurs déclarations relatives aux taxes assises sur les salaires annuels bruts versés durant l'année civile sont à déposer au plus tard le 30 avril ou le 5 mai 2015. Sont concernées, la taxe d’apprentissage, la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue et la participation à l’effort à la construction.
La taxe d’apprentissage
La taxe d'apprentissage permet de financer les premières formations à caractère technologique et professionnel, ainsi que l’apprentissage. Cette taxe, due par tous les employeurs s'élève à 0,68% des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés (0,44% pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).
Les entités employant plus de 250 salariés dont moins de 4% de leur effectif en alternance (notamment les contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage) sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux peut aller jusqu’à 0,6% (0,312% pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).
Pour les rémunérations versées en 2014, ces versements devaient être réalisés auprès d'un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars 2015.
Dans le cas où les redevables n'ont pas réglé avant cette date la totalité de ces taxes auprès d'un OCTA, ils ont l'obligation de verser le double de l’insuffisance constatée auprès de l'administration fiscale (service des impôts aux entreprises dont elles dépendent), accompagné du bordereau n° 2485-SD, au plus tard le 30 avril 2015. Cette déclaration n'est pas nécessaire si aucune somme ne reste due.
Participation à la formation professionnelle continue
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue permet de financer les actions de formation des salariés de l'entreprise et des demandeurs d’emploi. Elle est versée par les employeurs établis en France. Son taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette participation fait l'objet de la répartition suivante :
| Effectif < 10 salariés | Effectif compris entre 10 et 19 salariés | Effectif ≥ 20 salariés | Organisme de versement | |
| Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du CPF (compte personnel de formation) | 0 ,15% | 0,15% | 0,50% | OPCA |
| Taux dû au titre du plan de formation interne | 0,40% | 0,90% | 0,90% | OPCA |
| Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence | 0,20% | FONGECIF | ||
| TOTAL | 0,55% | 1,05% | 1,60% |
Nous rappelons qu'à compter des salaires versés en 2015 (participation 2016), cette répartition sera modifiée. Le taux de la participation minimum s'élèvera à 1% pour les entreprises ayant au moins 10 salariés.
Pour la participation assise sur les salaires de 2014, les versements aux organismes collecteurs devaient être réalisés avant le 1er mars 2015. Selon que le redevable dispose ou non de moins de 10 salariés, les obligations déclaratives sont différentes.
| Entreprises employant moins de 10 salariés | Aucune déclaration n'est à déposer dans le cas où elles ont réalisé l'intégralité des versements dont elles étaient redevables avant le 1er mars 2015. Dans le cas contraire, un versement complémentaire accompagné de l'imprimé n°2485 doit être déposé le 30 avril 2015 au plus tard. |
| Entreprises employant au moins 10 salariés | Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n°2483 pour le 5 mai 2015 au plus tard, même dans le cas où elles n'ont aucun versement complémentaire à réaliser. Cette déclaration sera supprimée à compter de 2016, les informations correspondantes devront être intégrées à la DADS. |
Participation à l’effort à la construction
La participation de l'employeur à l'effort de construction a pour objectif le financement de la construction ou l’amélioration des immeubles d'habitation. Seuls les professionnels établis en France, employant au moins 20 salariés sont redevables de cette participation.
Les obligations issues de cette participation s'échelonnent sur 3 années :
- Année 2013 : les salaires versés au cours de l'année civile 2013 sert de base au calcul de la participation 2014.
- Année 2014 : les investissements ou versements aux organismes collecteurs doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2014. Ils doivent s'élever au minimum à 0,45% des salaires versés en 2013.
- Année 2015 : en cas d'insuffisance d'investissement, un versement complémentaire doit être effectué accompagné de la déclaration n°2485 au plus tard le 30 avril 2015 auprès de l'administration fiscale.
La cotisation en cas d'insuffisance d'investissement se calcule de la manière suivante :
Cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.