Obligations fiscales : récapitulatif des échéances au 5 ou 15 mai 2015

La première quinzaine du mois de mai est comme chaque année riche en échéances fiscales. Faire un inventaire des différentes déclarations nécessaires s'imposent. Pour la TVA, la CVAE, la CFE, la C3S, la formation continue, et l'IS, l'échéance est en principe fixée cette année au 5 ou au 15 mai selon les cas.

​Dépôt des liasses fiscales

Les entreprises doivent déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée jusqu'au 5 mai 2015 au plus tard. Depuis cette année, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires ne peuvent plus envoyer leur déclaration en version papier. Le délai de 15 jours supplémentaires prévu en cas de déclaration dématérialisée est supprimé.  

Cependant, à titre exceptionnel et pour la dernière fois, la date limite peut être portée au 15 mai 2015 à condition que l'entreprise coche la case «mention expresse» dans la liasse fiscale et indique dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC (les déclarations en mode EFI ne sont pas concernées).

Sont concernés par cette échéance (5 ou 15 mai) :

• les exploitants individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (n°2031), BNC (n°2035) et BA (n°2143, 2139) quel que soit la date de clôture de leur exercice comptable,
• les sociétés de personnes : les SCI (n°2072), les SCM clôturant leurs comptes au 31 décembre 2014 (n°2036)
• les entités soumises à l'impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice le 31 décembre 2014 (n°2065 et annexes). En outre, elles doivent au plus tard le 15 mai 2015 télédéclarer et télépayer l'IS et ses contributions assimilées.

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​Déclarations liées à la CET

Plusieurs déclarations liées à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent être effectuées au plus tard le 5 ou 15 mai 2015 :

• Pour la CFE : dépôt des déclarations n°1447-M au plus tard le 5 mai 2015. Elle est obligatoire en cas de variation en 2014 de la consistance des locaux à usage professionnel utilisés par l'entreprise. Les modifications des éléments des déclarations précédentes et les demandes d’exonération sont également à mentionner dans cette déclaration.
• Pour la CVAE : dépôt de la déclaration n° 1330-SD (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) au plus tard le 5 mai ou au 15 mai 2015 en cas de mention expresse (idem liasse fiscale).
• Pour la CVAE : dépôt de la déclaration n° 1329 DEF et du règlement correspondant relatif au solde de la CVAE 2014 au plus tard le 5 mai 2015.

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​TVA : la CA12

Doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2015, accompagné du règlement correspondant :

• la déclaration de TVA annuelle CA12 E des entreprises soumises au régime simplifié et clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2014,
• la déclaration de régularisation de la TVA CA12A pour les entreprises soumises au régime simplifié agricole.

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​Formation professionnelle continue

La déclaration n°2483 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue doit être déposée au plus tard le 5 mai 2015 pour la participation relative au titre des salaires versés en 2014.

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​Contribution sociale de solidarité

Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2014 est supérieur ou égal à 3.250.000 € sont redevables la contribution sociale de solidarité (C3S). Ils doivent déclarer et payer sur le site net-entreprises.fr, la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle au 15 mai 2015 au plus tard.

La C3S et la contribution additionnelle sont égales au global à 0,16% x (CA HT 2014 - 3.250.000 €).