Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2015
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Les entreprises ayant clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2014 et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 mai 2015 pour télédéclarer et télépayer leur solde d'IS et les contributions additionnelles. Nous rappelons que jusqu'en 2013 (résultat 2012), la date limite de versement du solde était fixée au 15 avril.
Le solde d'IS
Le solde de l'IS dû au 15 mai correspond à la différence entre le montant de l'IS dû au titre du résultat au 31 décembre 2014 et les 4 acomptes d'IS versés en 2014 (en mars, juin, septembre et décembre).
L'IS brut 2014 est égal au résultat imposable 2014 multiplié par le taux d'IS applicable (33,1/3% sauf bénéfice du taux réduit à 15%). Les entreprises peuvent ensuite déduire de l'impôt brut les créances suivantes selon cet ordre :
1) Imputation des créances non reportables et non restituables : il s'agit principalement des crédits d’impôt liés aux dividendes des sociétés étrangères.
2) Imputation des créances reportables, notamment le report en arrière des déficits, le CIR (crédit d'impôt recherche), le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), la réduction d'impôt au titre du mécénat.
3) Imputation des créances reportables et restituables (crédit d'impôt formation notamment).
Si les acomptes versés excèdent le montant de l'IS dû au titre du résultat 2014, l'excédent est d'abord imputé sur les soldes des contributions additionnelles éventuellement dus par l'entreprise. Si un solde subsiste, il est restitué sous trente jours. L'entreprise peut néanmoins choisir une imputation sur les acomptes à venir.
Les contributions additionnelles
| Solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) | Seules les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 € sont imposables à cette contribution. Solde CSB 2014 = (IS 2014 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2014 En 2014, les redevables ont dû verser 4 acomptes de 0,825 % aux mêmes dates que les acomptes de l’impôt sur les sociétés. Le solde est à payer en même temps que le solde d'IS. |
| Solde de la contribution exceptionnelle à l'IS | Sont imposables à la contribution exceptionnelle, les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 250 millions €. Contribution exceptionnelle 2014 = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7% - Versement anticipé de décembre |
| Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) | Les sociétés soumises à l'IS, sont redevables de la CRL. Elle s'élève à 2,5% des revenus de locations perçus en 2014. Un acompte de CRL était dû en décembre 2014, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice 2013. Le solde de CRL est égal à la différence entre la CRL due au titre de 2014 et l'acompte versé. |
Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS et les contributions additionnelles (imprimé n°2572).