Impôt sur le revenu : l'idée du prélèvement à la source refait surface
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Gouvernement a relancé, la semaine dernière, l'idée de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, directement sur le bulletin de paye. Ce dispositif se heurte néanmoins à plusieurs difficultés et questions techniques.
Prélèvement à la source : les annonces de la semaine dernière
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une idée nouvelle. Véritable "serpent de mer", la question a déjà été étudiée par plusieurs gouvernements, sans jamais être mis en place.
L'idée vient de resurgir à l'issue du conseil des ministres du 20 mai dernier par l'intermédiaire de Stéphane Le Foll, le porte-parole du Gouvernement.
Annonce du porte-parole du Gouvernement, 20 mai 2015
L’idée est d’aller vers une simplification du recouvrement de l’impôt, avec la mise en oeuvre progressive dans le cadre de la simplification des feuilles de paie et du numérique, de la retenue à la source, sans fusion avec la CSG.
Aucune date n'est pour l'instant avancée. Bruno Le Roux, le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, estime pour sa part que cette réforme débuterait avant la fin du mandat de François Hollande.
Extrait interview Bruno Le Roux, dimanche 24 mai 2015 (Emission Grand Rendez-vous Europe 1 / Le Monde / iTELE
Il y a une période de trois ou quatre ans sur laquelle il faut étaler cette réforme de prélèvement à la source. Mais oui, avant la fin du quinquennat, elle aura été commencée.
La France : une exception
La plupart des pays européens ont adopté ce dispositif au cours du 20ème siècle. La France et la Suisse font figure d'exceptions. Les avantages du prélèvement à la source sont pourtant réels. Actuellement, l'impôt sur les revenus d'une année est payé par les contribuables l'année suivante. Ce mécanisme pose problème pour les foyers fiscaux dont les revenus chutes d'une année sur l'autre. Le prélèvement à la source supprimerait au moins partiellement ce décalage dans le temps.
Le prélèvement à la source permettrait également au contribuable de gérer plus facilement sa trésorerie. Le salaire perçu serait net des cotisations sociales, de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Le net perçu chaque mois constituerait ainsi le revenu réellement disponible.
Plusieurs difficultés techniques
Plusieurs questions et problèmes techniques devront être résolus par l'exécutif. Le problème numéro 1 demeure probablement les modalités de la période de transition. Lors de la première année de mise en place du dispositif, les contribuables seraient redevables de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus l'an dernier ainsi que de l'impôt sur les revenus de l'année en cours prélevé directement par l'employeur. Un lissage sur 3 ou 4 ans d'une partie de cette double imposition a déjà été évoqué par Bruno Le Roux.
Autre problème important, celui de la protection des données personnelles vis-vis de l'employeur. Pour déterminer le taux du prélèvement, il doit être tenu compte des revenus des autre membres du foyer fiscal (le salaire du conjoint notamment). Plusieurs pays comme l'Espagne ont déjà résolu ce problème en permettant aux salariés de communiquer les informations nécessaires à leur administration fiscale. Cette dernière transmet ensuite à l'employeur le taux d'imposition à appliquer sur le bulletin de paye au titre du prélèvement à la source.
Rappelons enfin que le prélèvement à la source ne pourra pas être le prélèvement unique de l'impôt. Une régularisation sera indispensable afin de tenir compte des revenus du capital et des réductions ou crédits d'impôt.