OCDE : nouvelles recommandations sur les prix de transfert
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Pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales, l'OCDE vient de publier dans le cadre du projet BEPS visant à lutter contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, de nouvelles recommandations pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays en matière de prix de transfert.
Plan de 15 actions
L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a lancé en juillet 2013 le "Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)". Il propose 15 actions spécifiques à engager entre 2014 et fin 2015 pour permettre aux pouvoirs public de se doter d'outils juridiques permettant de lutter efficacement et de manière coordonnée contre les pratiques d'optimisation fiscale.
Lire aussi :
CTP | OECD
We support countries from around the world to shape and implement their global and domestic tax priorities, to ensure effective and inclusive international co-operation to tackle modern tax-related issues.
Les objectifs du projet initial ont été approuvés en 2013 par le G20 et les membres de l'OCDE. Plusieurs pays non membre de ces organisations participent également au projet. Le BEPS est considéré comme le premier outil de coopération et d'homogénéisation en matière fiscale réunissant autant de pays.
Le chemin reste néanmoins encore long. 7 plans d'action ont été présentés en septembre 2014 par l'OCDE. D'autres actions doivent voir le jour en octobre 2015 et décembre 2015 (source : http://www.oecd.org/fr/fiscalite). Un processus de ratification dans chaque pays est ensuite nécessaire. Plus de 60 pays ont signé cette première convention multilatérale.
Action n°13 sur le contrôle des prix de transfert
L'OCDE a communiqué ce lundi 8 juin 2014 dans le cadre de l'action n°13 du plan BEPS de nouvelles instructions relatives à la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays.
En effet, la fixation des prix de transfert entre 2 filiales d'un même groupe situées dans deux pays différents, représente l'un des points les plus sensibles à ce sujet. Certaines multinationales mettent en place un système de refacturation entre filiales de prestations immatérielles plus ou moins fictives et surévaluées de manière à réduire le bénéfice d'une entreprise du groupe établie dans un pays à imposition élevée et à augmenter le bénéfice de la filiale située dans un pays à imposition réduite. Des multinationales (Google, Amazon et Apple notamment) se sont déjà vues reprocher cette pratique.
Les nouvelles recommandations de l'OCDE préconisent en conséquence la mise en place d'une obligation déclarative des multinationales auprès des administrations fiscales des Etats dans lesquels elles ont des filiales et établissements.
Extrait recommandation n°13 du projet BEPS de l'OCDE
Les recommandations de mises en œuvre des déclarations pays par pays faciliteront une mise en œuvre cohérente et rapide des nouvelles règles déclaratives en matière de prix de transfert, élaborées dans le cadre de l’Action 13 du Plan d’action BEPS. Ces recommandations permettront aux administrations fiscales d’obtenir une compréhension complète de la manière dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en garantissant la confidentialité des informations communiquées.
La déclaration devra contenir des informations consolidées comme la répartition mondiale de ses revenus et des impôts payés ainsi que d’autres indicateurs. Seules les multinationales dont le chiffre d'affaires excède 750 millions € seraient concernées par cette obligation. L'OCDE préconise une mise en place de ce dispositif à compter du 1er janvier 2016.
Extrait recommandation n°13 du projet BEPS de l'OCDE
Au titre des obligations découlant des déclarations pays par pays, les entreprises multinationales devront chaque année fournir des informations consolidées, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, comprenant la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe d’entreprises multinationales. Il leur sera également demandé de communiquer des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu’elles y effectuent.
Les nouvelles recommandations de mise en œuvre sont composées de législations modèles qui prévoient que la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit remplir la déclaration pays par pays dans son État de résidence, et être en mesure de présenter ces informations même lorsque cet État n’impose pas d’obligation déclarative. Les recommandations contiennent également trois modèles d’accords multilatéraux entre autorités compétentes afin de faciliter l’échange de déclarations pays par pays entre les administrations fiscales. Les accords modèles sont fondés sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales et les accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS).