Impôt sur les sociétés : le projet d'assiette commune pour l'Union européenne relancé

Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques devrait présenter cette semaine des mesures visant à terme à instaurer des règles communes de détermination de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices.

​Un projet complexe

A l'arrêt depuis 2011, le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait être relancé cette semaine. Pierre Moscovici va présenter ce mercredi plusieurs mesures "visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente dans l'Union".

A défaut de pouvoir instaurer un taux d'imposition identique dans les 28 Etats membres, chaque Etat étant souverain sur ce sujet, la Commission européenne propose donc d'harmoniser le calcul du résultat fiscal. Un projet titanesque puisque chaque Etat dispose de méthodes et de règles de calcul différentes. La première étape consistera à trouver un accord sur les charges qui seront déductibles et les produits qui seront imposables.

La Commission espère faire adopter une directive sur ce sujet avant 2016. Nous rappelons que l'unanimité est requise sur toutes les questions de nature fiscale. Actuellement, les pays les plus attractifs pour les entreprises en matière d'impôt sur les bénéfices, comme le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande, s'opposent à ce projet.

Les Etats et les entreprises pourraient être gagnantes si le projet aboutissait. Les pratiques de délocalisation fiscale devraient diminuer et les sociétés pourraient standardiser leur processus de détermination du résultat fiscal à chaque pays. Seul le taux d'imposition changerait. La Commission européenne évoque en outre la mise en place d'un guichet unique pour que les sociétés puissent déposer leurs déclarations fiscales sans avoir à en réaliser et à en envoyer une dans chaque pays où elles sont établies.

Le projet d'ACCIS s'inscrit ainsi dans la continuité du plan contre l'érosion de la base d'imposition et des transferts de bénéfices (BEPS) adopté dans le cadre de l'OCDE. La semaine dernière, de nouvelles recommandations ont été faites pour mieux contrôler les prix de transfert.

​Des taux d'impôt sur les bénéfices très différents

Aucune harmonisation n'existe sur les taux d'impôt sur les bénéfices pratiqués dans l'Union européenne. Le classement ci-dessous tient compte du taux d'impôt sur les sociétés maximum applicable dans chaque Etat. Il s'agit du taux généralement officiellement supporté par les multinationales. Le taux français de 38%, soit le plus élevé de l'Union européenne tient ainsi compte du taux normal de 33,33%, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7% et de la contribution sur les bénéfices de 3,3%. La moyenne de l'Union européenne est de 23%.