Nouveau montage abusif pour rapatrier des avoirs fiscaux non distribués
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à souscrire un contrat d'assurance-vie et un emprunt dans le but de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés.
18 montages abusifs
Le 1er avril dernier, l'administration fiscale a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs".
17 montages abusifs y sont décrits dans le but d'informer les contribuables sur les sanctions encourues. Par cette démarche de prévention, l'administration incite les fraudeurs à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives.
Un 18ème montage vient d'être ajouté concernant le rapatriement des avoirs étrangers non déclarés. La liste de ces pratiques est disponible à l'URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs.
Description du nouveau montage abusif
Les contribuables domiciliés en France ont l'obligation de déclarer à l'impôt sur le revenu et à l'ISF les avoirs financiers dont ils disposent dans les établissements financiers situés hors de France. De manière à rapatrier en France ces sommes en franchise d'impôt sans trop éveiller les soupçons de l'administration fiscale, un montage abusif s'est développé. En voici les principales étapes :
1) Souscription auprès d'un organisme situé hors de France d'une assurance-vie, et d'un emprunt avec remboursement in fine (c'est-à-dire avec remboursement du capital en fin de période). Dans la plupart des cas, les avoirs étrangers servent de garantie au prêt.
2) Placement des sommes empruntées sur le contrat d'assurance-vie.
3) Sollicitation auprès de l'organisme de l'assurance-vie d'un rachat total ou partiel. Les sommes sont alors rapatriées en France en profitant de la législation française avantageuse relative aux contrats d'assurance-vie.
4) Remboursement du prêt en fin de période (in fine) par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.
Le montage permet ainsi aux contribuables de rapatrier en France les sommes identiques à celles des avoirs non déclarés. Il s'agit d'une forme de blanchiment d'argent dont les sanctions sont précisées dans la fiche pratique mise à disposition.
Extrait fiche "Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés" (http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs)
Dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu les produits
générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l'ISF. Ces rehaussements
peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses.
Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors
de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une
amende proportionnelle.
L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 %
du solde créditeur du compte au 31 décembre.
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.