Règlement en espèces limités à 1.000 € à partir de septembre
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Un décret du 24 juin 2015 réduit le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 € à compter du 1er septembre 2015. Cependant, tous les règlements ne sont pas concernés.
Principe : la plafond de 1.000 €
Selon le code monétaire et financier (article L 112-6, I et article D 112 - 3), les règlements en espèces ne peuvent actuellement dépasser 3.000 € :
- lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France
- ou lorsqu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle.
Le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 (publication au journal officiel le 27 juin), abaisse ce plafond à 1.000 € pour les opérations à compter du 1er septembre 2015.
En cas de non respect de ces plafonds, l'article L 112-7 du code monétaire et financier prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 5% du montant payé en espèces. Débiteur et créancier sont solidairement responsables du paiement de l'amende.
Les exceptions
Le nouveau plafond de 1.000 € est inapplicable dans certaines situations. Dans ces cas, un autre plafond s'applique ou tout paiement par espèces est interdit ou aucun plafond n'est applicable. Nous rappelons notamment que les paiements en espèces aux services des impôts sont plafonnés à 300 €.
| Situations | Plafond de paiement en espèces | Références/Précisions |
| Paiements de l'Etat et des personnes publiques | Aucun plafond applicable | Article L. 112-6, III, c du code monétaire et financier |
| Règlements entre particuliers | Aucun plafond applicable | Article L. 112-6, III, b du code monétaire et financier. Un écrit est nécessaire (preuve) si le montant excède 1.500 €. |
| Débiteurs dont le domicile fiscal est hors de France et qui n'agissent pas pour les besoins d'une activité professionnelle | 15.000 € | Article L. 112-6, I et Article D. 112-3 du code monétaire et financier |
| Paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties nécessitant une publicité foncière | 3.000 € | Article L. 112-6-1 et Article R. 112-5 du code monétaire et financier. Règlement par virement obligatoire au-delà de cette somme. |
| Règlement des salaires | 1.500 € | Article L. 112-6, I, alinéa 2. La signature d'un reçu est nécessaire. |
| Dépenses de services concédés | 450 € | Article L. 112-6, II. Règlement par virement obligatoire au-delà de cette somme. |
| Paiements au guichet des centres des impôts | 300 € | Article 1680 du CGI |
| Achats de métaux et ferrailles par un professionnel à un particulier ou à un professionnel | Règlement en espèces interdit | Article L. 112-6, I, alinéa 3. Règlement par chèque ou virement obligatoire. |
| Livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives | Règlement en espèces interdit | Article L. 112-8. Règlement par chèque ou virement obligatoire. |