Contrôle fiscal : obligation de délivrer une copie
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les conditions dans lesquelles les copies de documents demandées dans le cadre d'un contrôle fiscal externe devaient être transmises (actualité BOFiP du 1er juillet 2015).
Obligation de délivrer copie
L'article 44 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquante économique et financière autorise les agents de l'administration fiscale à demander copie des documents consultés sur place en cas de contrôle fiscal externe (article L. 13 F du livre des procédures fiscales). Les procédures de vérification de comptabilité et d'examen fiscal de la situation personnelle (EFSP) sont concernées par cette disposition.
Elle est applicable :
- depuis le 8 décembre 2013 pour les documents transmis sous forme papier,
- depuis le 28 novembre 2014 pour les documents transmis sous forme dématérialisée.
En cas de refus du contribuable de fournir ces copies, l'administration fiscale précise (actualité BOFiP du 1er juillet 2015, BOI-CF-CPF-40, §70) que le contribuable s'expose à une amende de 1.500 € par copie non fournie sans que le montant global ne puisse excéder 10.000 € (article 1734 du CGI).
Aucun formalisme imposé
Le vérificateur peut dans ce cas demander au contribuable faisant l'objet du contrôle fiscal de lui transmettre une copie de tout document consulté sans avoir à justifier dans un acte sa demande et l'emport de ces pièces. Le contribuable conserve les documents originaux.
Le contribuable peut fournir les copies demandées selon le format qu'il souhaite (papier ou dématérialisé).
Les modalités de transmission de copies sous forme dématérialisée sont définies en accord avec le vérificateur. Il peut s'agir de supports physiques (CD-Rom, DVD, clé USB) ou électronique (serveur sécurisé etc.).
Ces données doivent être transmises sous le format PDF de manière à garantir la lisibilité et l’intégrité du contenu. Dans le cas contraire, le vérificateur peut lui-même procéder à la conversion d'un fichier sous ce format.
L'administration précise également les règles de durée de conservation de ces copies. Sauf réclamation, on retient le délai de reprise habituel (3 ans pour la plupart des impôts professionnels).
Extrait BOFiP (BOI-CF-CPF-40, §-60)
La durée de conservation des copies de documents sous forme dématérialisée dépend de l’engagement ou non d’une procédure contentieuse.
Ainsi, en l’absence de réclamation contentieuse de la part du contribuable, les copies sont détruites par l’administration fiscale à l’expiration du délai prévu à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-3 du LPF.
Lire aussi :
Article R*196-1 - Livre des procédures fiscales - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027734505&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20130721&fastPos=1&fastReqId=16909162&oldAction=rechCodeArticle
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006316308&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20040601
En cas de réclamation contentieuse, le service doit conserver les copies des documents jusqu'au prononcé d’une décision statuant sur la réclamation ou d’une décision juridictionnelle qui n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.