Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France : échéance du 1er septembre 2015
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La loi de finances pour 2015 a créé la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la Région Ile-de-France. Par dérogation, la première déclaration est à déposer avant le 1er septembre 2015 (actualité BOFiP du 1er juillet 2015).
Champ d'application
Dans le but d'assurer le financement de la modernisation et du développement des réseaux de transport en commun en Ile-de-France, l'article 77 de la loi de finances pour 2015 a mis en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS, article 1599 quater C du CGI).
Sont imposables, les surfaces de stationnement destinées aux véhicules et annexées aux locaux à usage du bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. La taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) s’applique en fait aux surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB (taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France).
Les exonérations applicables en matière de TSB le sont également en matière de TSS. Les surfaces de stationnement inférieures à 500 m² et celles situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur sont ainsi exonérées.
La taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toujours dans le but de financer les réseaux de transport en commun de la région parisienne, la loi de finances pour 2015 a également institué une taxe additionnelle spéciale (article 1599 quater D du CGI) due par les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la CFE dans les communes de la région Ile-de-France.
Le calcul de la taxe
Le montant de la TSS dû est égal à la surface de stationnement exprimée en mètres carrés, multiplié par un tarif unitaire dont le montant dépend de la circonscription du lieu de situation de la surface.
Conformément au V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs, applicables pour la TSS due au titre de l'année 2015, sont fixés à :
| Circonscription | Communes concernées | Tarif (en € par m²) |
| 1ère circonscription | Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine | 4,22 € |
| 2ème circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 (hors Paris et Hauts-de-Seine) | 2,42 € |
| 3ème circonscription | Autres communes de la région Île-de-France | 1,22 € |
Déclaration
Les redevables de la TSS doivent déposer l'imprimé n°6705-TS et le paiement correspondant, en principe, avant le 1er mars de chaque année. Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de l'année 2015, la déclaration doit être déposée avant le 1er septembre 2015. L'imprimé n°6705 est disponible sur le site impots.gouv.fr depuis le 15 juillet.
La TSS est en outre une taxe normalement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC).