Conseil d'Etat : les non-résidents non soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Après la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat (arrêt n°334551 du 27 juillet 2015) vient de confirmer que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient être soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source françaises.
Nature de la CSG / CRDS : Cotisation ou impôt ?
Un règlement de l'Union européenne de 1971 pose le principe selon lequel un même contribuable ne peut être soumis à deux régimes de protection sociale dans deux Etats membres différents. Le lieu d'activité économique du contribuable est également le lieu où ce dernier est redevable de cotisations sociales. Ainsi, une personne domiciliée en France mais travaillant aux Pays Bas est soumise aux cotisations sociales néerlandaises.
Ce principe ne vaut que pour les cotisations, pas pour un impôt. La question de la nature des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) se pose alors. Constituent-ils des impôts ou des cotisations sociales ? A l'origine, le Conseil constitutionnel (loi de finances rectificative 2012) avait estimé qu'ils constituaient des impositions de toutes natures. Ainsi, l'Etat français soumettait aux prélèvements sociaux, les revenus fonciers et les plus-values de cessions immobilières d'origine françaises réalisés par les personnes ne travaillant pas en France.
L'arrêt du 26 févier 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a néanmoins jugé qu'un contribuable domicilié fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre n'était pas redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'Union européenne considère donc la CSG et la CRDS comme des cotisations sociales.
L'arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat reprend la même position que la CJUE.
Pertes importantes pour l'Etat français
Cette décision du Conseil d'Etat n'est pas une bonne nouvelle pour les finances publiques. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s'élèvent à 15,5%. Ainsi, les contribuables ne travaillant pas en France mais ayant payé des prélèvements sociaux en France vont pouvoir demander une restitution de ces sommes. Elles auront jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la notification de l'avis de recouvrement pour transmettre leurs demandes de remboursement. Rien que pour l'année 2013, cela représenterait de 300 à 320 millions €. En tout, plus de 66.000 contribuables pourraient être concernés.
En outre, le Gouvernement va devoir mener une réflexion sur le niveau et le fonctionnement de la CSG. Lors de la décision de la CJUE, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, avait avoué que la tâche du Gouvernement portait sur l'ensemble de la CSG, pas seulement sur celle des non-résidents. La question du financement de la protection sociale se pose en conséquence. Nous rappelons que la CSG rapporte actuellement environ 90 milliards € par an soit plus que l'impôt sur le revenu.