Loi Macron : les mesures fiscales
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a été publiée au Journal officiel, le 7 août 2015. Un certain nombre de mesures fiscales sont présentes.
Loi Macron : plus de 300 articles !
La loi Macron constitue un texte fleuve comprenant pas moins de 308 articles sur des thèmes très variés :
- réforme de certaines professions libérales (dont la fin du numerus clausus des notaires)
- réforme du travail du dimanche
- réforme de la justice prud'homale
- réforme du licenciement collectif pour motif économique
- diverses mesures de simplification des obligations comptables, et en matière de droit des sociétés
- diverses mesures de prévention et de traitement des difficultés financières (dont l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels par les créanciers professionnels)
- réforme de l'épargne salariale (intéressement, participation, PERCO),
- diverses dispositions fiscales.
La plupart des dispositions sont applicables depuis le 8 août 2015. Notons que le Conseil constitutionnel a censuré 23 articles dont le barème d'indemnisation pour la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 266 de la loi Macron).
Diverses mesures fiscales
Même si les mesures les plus médiatisées de la loi Macron sont à chercher du côté de la réforme des professions libérales et du travail du dimanche, le texte comprend néanmoins un certain nombre de dispositions fiscales :
- Impôt sur les bénéfices : légalisation de la déduction fiscale exceptionnelle de 40% (mécanisme de sur-amortissement) en cas d'investissement productif réalisé entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (article 142).
- Réduction d'impôt "Loi Madelin" pour souscription au capital de certaines PME : l'avantage fiscal est remis en cause en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant la souscription (au lieu de 10 ans avant). Cette disposition s'applique également à la réduction d'ISF correspondante (article 143). Le délai de reprise est maintenu à 5 ans en cas de cession des titres, sauf en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires (article 144) et en cas d'offre public d'échange (OPE) donnant lieu à une soulte sous condition de réinvestissement intégral du montant de cette soulte.
- Impôt sur le revenu : les actions gratuites bénéficient désormais des abattements applicables au plus-values de cessions des valeurs mobilières. La contribution salariale de 10 % est supprimée. La contribution patronale passe de 30 à 20 %, sous certaines conditions (article 135).
- Epargne salariale : les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois la participation ou l'intéressement bénéficient d'un forfait social au taux de 8 % (article 171). Ce taux est ramené, sous conditions, à 16% en cas d'affectation de la participation et de l'intéressement à un PERCO (article 149). La contribution patronale de 8,2% (en cas d'abondement à un PERCO) est supprimée (article 148).