Loi Macron : de nouvelles simplifications en matière de publicité des comptes
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" instaure de nouvelles simplifications en matière de publicité des comptes. Les petites entreprises pourront notamment opter pour la confidentialité de leur compte de résultat auprès du greffe du tribunal de commerce.
Confidentialité des comptes : une mesure pour l'instant réservée aux micro-entreprises
Depuis l'ordonnance du 30 janvier 2014, les micro-entreprises sont déjà exemptées de l'obligation d'établir une annexe aux comptes annuels. En outre pour les comptes déposés depuis le décret du 15 octobre 2014 (décret d'application de l'ordonnance), les micro-entreprises peuvent, sur option, demander la confidentialité des comptes annuels lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ils ne sont dans ce cas pas rendus public.
Nous rappelons que selon le décret 2014-136, les micro-entreprises sont les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
- Total du bilan : 350.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
Cette définition s'oppose à la notion de micro-entreprise au sens fiscal (chiffre d'affaires inférieur à 82.200 € ou 32.900 € selon l'activité).
L'article 213-II de la loi Macron étend la possibilité d'opter pour la confidentialité des comptes aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions lorsqu'elles respectent les seuils de qualification de la micro-entreprise, évoqués ci-dessus.
Loi Macron : Confidentialité des comptes pour les petites entreprises
Selon le décret 2014-136 du 17 février 2014, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants :
- montant net du chiffre d'affaires : 8.000.000 €
- total du bilan : 4.000.000 €,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.
L'ordonnance du 30 janvier 2014 leur permet déjà depuis les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014 de retenir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Désormais, les petites entreprises pourront également demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (loi Macron, article 213-III).
Personnes ayant accès aux comptes
La confidentialité des comptes annuels dans leur intégralité (micro-entreprises) ou seulement pour le compte de résultat (petites entreprises) ne s'applique pas aux autorités judiciaires et administratives ainsi qu'à la Banque de France qui conservent toutes un accès à ces comptes.
En revanche, l'article 213-I de la loi Macron prévoit également que les personnes morales (à définir par arrêté) qui financent ou investissent, dans les entreprises ou fournissent des prestations à ces personnes morales puissent également avoir accès à ces comptes.
Toutes ces mesures de simplification comptable de la loi Macron s'appliqueront aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Autres mesures comptables
La loi Macron prévoit également pour les micro-entreprises en sommeil une simplification des obligations comptables :
- pour les personnes physiques inscrites au RCS et sans salarié : aucune obligation d'établir un bilan et un résultat
- pour les personnes morales inscrites au RCS et sans salarié : possibilité d'établir un bilan et un compte de résultat abrégé.
En outre, les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes n'auront plus l'obligation de publier des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais seulement de « communiquer » ces informations (article 205). Un décret d'application est attendu à ce sujet.