Loi Macron : aménagement des réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a été définitivement adoptée le 6 août 2015. L'article 143 aménage la réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Fonctionnement de la réduction pour souscription au capital d'une PME
L'article 199 terdecies-0 A du CGI octroie une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME non cotées.
Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016 et s'élève à 18% des sommes versées retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune.
Pour être éligible, la société bénéficiaire de la réduction doivent respecter de nombreux critères, notamment :
- être créée depuis moins de 5 ans à compter de la date de la souscription et être en phase d'amorçage, de démarrage, de croissance ou d'expansion
- ne pas être cotée
- être une petite entreprise au sens de l'Union européenne (employer moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions €, et être une entreprise autonome)
- avoir au moins 2 salariés ou au moins un salarié pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat (condition à satisfaire au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription).
Il existe également une réduction analogue mais pour l'ISF (article 885-0 V bis du CGI). Elle s'élève à 50% du montant des souscriptions au capital de PME retenues dans la limite de 45.000 €. Le bénéfice de cette réduction est conditionné au respect de critères identiques à ceux évoqués ci-dessus pour la réduction d'IR. Evidemment, pour une même souscription, le contribuable doit choisir entre la réduction d'IR et la réduction d'ISF.
Lire aussi :
Article 885-0 V bis - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026950784&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=1&fastReqId=1198644230&oldAction=rechCodeArticle
Remise en cause de la réduction d'impôt
Actuellement, la réduction d'impôt sur le revenu n'est définitivement acquise que lorsque les titres souscrits sont conservés jusqu'à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Doivent également faire l'objet d'une reprise de la réduction, les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 faisant l'objet d'un remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription.
L'article 143-1° de la loi Macron ramène ce délai de 10 à 7 ans pour les remboursements réalisés à compter du 8 août 2015.
Le délai de conservation de 5 ans sans cession ou 10 ans sans remboursement de l'apport est également un critère nécessaire pour bénéficier de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME. L'article 143-2° de la loi Macron prévoit également d'abaisser ce dernier délai à 7 ans.
L'article 144 de la loi Macron précise également que cette réduction n'est pas remise en cause ni à l'IR ni à l'ISF en cas de scission ou de fusion. L'obligation de conservation est cependant transférée sur les titres reçus en échange.
De même, ces durées de conservation minimum ne s'appliquent pas en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires et en cas d'offre public d'échange (OPE) donnant lieu à une soulte à condition de réinvestir intégralement le montant de la soulte.