Imputation des crédits d'impôt issus des conventions internationales

L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation (actualité du 29 juillet 2015) que les crédits d'impôt attachés aux revenus de source étrangère et prévus par les conventions internationales s'imputaient avant les réductions d'impôt pouvant faire l'objet d'un report.

​Les crédits d'impôt issus des conventions internationales

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent imputer sur l'impôt brut des réductions et des crédits d'impôt. En principe, l'excédent de la réduction sur le montant de l'impôt brut ne peut donner lieu à aucun remboursement contrairement au crédit d'impôt. C'est pour cela que dans le cas général, les réductions d'impôt sont imputées avant les crédits d'impôt afin de favoriser le contribuable.

En outre, certains revenus de source étrangère font l'objet d'une retenue à la source dans le pays concerné. Afin d'éviter une double imposition, les conventions internationales prévoient généralement l'octroi d'un crédit d'impôt pour le contribuable, imputable sur l'impôt français. Néanmoins, ce type de crédit d'impôt ne peut pas donner lieu à restitution ni être reporté. Les modalités d'imputation sont donc moins intéressantes que celles des crédits d'impôt classiques.

En conséquence, l'administration fiscale indique dans sa nouvelle doctrine que ces crédits d'impôt prévus par les conventions internationales, s'imputent sur l'impôt avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report (exemple : réduction d'impôt pour don, reportable pendant 5 ans), et donc avant les autres crédits d'impôt.

Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI, §35

Par exception, le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France s'impute avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report. Ce report peut être prévu lorsque les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal excèdent le plafond annuel prévu par la loi ou lorsque le montant de l'avantage fiscal excède celui de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition.

​Le nouvel ordre d'imputation

Compte tenu de ces nouvelles précisions, pour obtenir l'impôt sur le revenu net, il est nécessaire de procéder aux corrections suivantes sur l'impôt brut et dans l'ordre suivant :

1) Application du plafonnement du quotient familial

2) Application de la décote

3) Imputation des réductions d'impôt non étalées et non reportables (exemple : réduction pour frais de scolarisation)

4) Imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de source étrangère et prévus par les conventions internationales

5) Imputation des réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report (exemple : réduction d'impôt pour don)

6) Calcul de l’impôt sur les plus-values à taux proportionnel (plus-values immobilières et plus-values nettes à long terme)

7) Reprises de réductions d’impôt antérieures (en cas de non respect des conditions d'obtention)

8) Imputation des crédits d’impôt classiques

9) Plafonnement global de certains avantages fiscaux.