Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : baisse de rendement
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place en 2011, a vu son rendement nettement diminuer en 2014.
16% de redevables en moins
Cette contribution appelée également "surtaxe Sarkozy" a été créée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 avec une première application sur les revenus de 2011. Initialement conçue comme une taxe exceptionnelle donc temporaire, elle a ensuite été maintenue sous la présidence de François Hollande "jusqu'à ce que le déficit public des administrations publiques soit nul".
Le journal "Les Echos" a révélé dans son édition du 22 septembre, que cette taxe a rapporté à l'Etat bien moins que prévu, 369 millions € en 2014 contre 522 millions € en 2013 soit une réduction de presque 30%. Cette chute est due principalement à la réduction du nombre de foyers imposables de 16%. Seuls 24.773 foyers se sont acquittés de cette contribution en 2014.
Une assiette identique à celle de l'IR
Sont imposables à cette contribution, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède :
- 250.000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- 500.000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.
Il n'est pas tenu compte du nombre de personnes à charge. On retient comme base d'imposition, le revenu fiscal de référence, tel qu'il apparaît dans la déclaration de revenus.
Pour un contribuable seul, la contribution s'élève à 3% des revenus compris entre 250.000 et 500.000 € et à 4% pour la quote-part des revenus supérieure à 500.000 €. Les taux sont identiques pour les couples imposables mais les seuils sont doublés.
Un mécanisme de quotient est appliqué lorsque le contribuable perçoit des revenus exceptionnels par leur montant. Ce dispositif permet ainsi de réduire le montant de la contribution.
Les raisons de la baisse du rendement
La baisse de 30% du rendement de cette contribution ne peut s'expliquer seulement par la réduction du nombre de foyers imposables. Une source du Gouvernement estime qu'au niveau de ces revenus, une partie importante (la moitié généralement) est constituée de plus-values mobilières et de revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus sont soumis à des fluctuations plus importantes que celles provenant des traitements et salaires et revenus fonciers.
L'opposition évoque une autre raison à cette baisse de rendement, "le ras-le-bol fiscal". En effet, en plus de cette taxe, une tranche supplémentaire au taux de 45% s'appliquant aux revenus supérieurs à 150.000 € (151.956 € pour l'IR 2015) a été votée en 2013. Une tranche qui constitue une forme de "doublon" avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le député républicain Gilles Carrez, également président de la commission des Finances, estime que « le système est tellement confiscatoire que ceux qui peuvent faire des plus-values évitent de le faire » (propos repris par le journal Les Echos).