PLFSS 2016 : la protection sociale des indépendants améliorée

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été présenté ce jeudi 24 septembre. Il propose notamment de réformer le calcul des cotisations minimum de manière à valider au moins 3 trimestres par an pour la retraite. L'indemnisation en cas de maladie serait également modifiée.

​Réforme des cotisations minimum pour une meilleure retraite

Les travailleurs non salariés (TNS) relèvent essentiellement du RSI (régime social des indépendants) auquel ils versent leurs cotisations sociales en fonction de leur revenu professionnel. Néanmoins, même quand ce dernier est faible, on retient le cas échéant une base plancher pour assurer un niveau de cotisation minimum. Pour 2015, les bases et cotisations minimum sont les suivantes pour les artisans et commerçants :

Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’allocation familiales et de CSG-CRDS.

Source : rsi.fr

Le rapport remis par les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au 1er ministre, le 21 septembre dernier, préconise de réformer le système des cotisations minimum. Cette mesure, reprise dans le PLFSS 2016 a pour objectif,  l’amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants et la simplification du calcul de leurs cotisations.

Le dossier de presse du PLFSS 2016 propose de supprimer les cotisations minimales d'assurance maladie et d'augmenter celle concernant l'assurance vieillesse de base. Cette disposition permettrait au travailleur indépendant même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2 actuellement. La loi ACTPE (loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises) de 2014 avait déjà permis aux travailleurs indépendants dont les revenus sont les plus faibles de valider automatiquement 2 trimestres de retraite au lieu d’un seul.

Pour les TNS dont les revenus sont les plus faibles, le montant des cotisations minimales sera en outre plus faible.

​Réforme de l'indemnisation maladie

Le PLFSS 2016 propose également de réformer le régime des prestations versées en cas de maladie. Les TNS bénéficient déjà d'une prise en charge des soins identiques à celle des salariés mais ce n'est pas le cas pour les prestations compensant la perte de revenus. La législation actuelle applique un délai de carence de 7 jours pendant laquelle aucune indemnisation n'est versée pendant l'arrêt maladie.

Le dossier de presse du PLFSS 2016 propose en conséquence de réduire ce délai à 3 jours pour les arrêts d'une durée supérieure 7 jours. Un régime de temps partiel thérapeutique, conforme à ce qui existe déjà pour les salariés serait également mis en place. Ces deux mesures seraient prises par voie réglementaire.