Présentation du projet de loi de finances pour 2016

Ce mercredi 30 septembre, Michel Sapin, le ministre des finances et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Le dernier budget du quinquennat sous la présidence de François Hollande en année pleine contient essentiellement des mesures déjà annoncées comme la réduction de l'impôt sur le revenu et la suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS.

​Une reprise économique attendue, une pression fiscale moindre

Selon le dossier de presse mis à disposition sur le portail de l'économie et des finances, ce PLF 2016 est bâti sur une hypothèse de croissance de 1,5% pour 2016, contre 1% cette année. Une hypothèse qui « devrait se réaliser » en 2015 et « demeure atteignable » en 2016 selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Compte tenu de ces hypothèses et des nouvelles dispositions prévues, le taux de prélèvement obligatoire devrait progressivement diminuer. Après le pic de 2014, le Gouvernement table sur les taux de prélèvements obligatoires suivants :

La reprise de l'activité et les mesures d'économie devraient permettre de revenir en dessous de 3% de déficit public, conformément aux obligations européennes (Maastricht). La dette publique serait stabilisée à 96,5% du PIB pour 2016 et 2017. Pour y parvenir, le PLF 2016 annonce 5,1 milliards € d'économie sur le budget de l'Etat et une réduction du concours de l'Etat au financement des collectivités locales de 3,5 milliards € en 2016. En revanche, le fonds d’aide à l’investissement local sera doté d’une capacité d’engagements de 1 milliard €.

Le dossier de presse annonce également une arrivée à maturité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, 17,3 milliards € en 2015 et 18,5 milliards en 2016).

​La plupart des mesures déjà annoncées

Le PLF 2016 participe à la mise en œuvre de la 2nde étape du pacte de responsabilité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2016) prévoit déjà un allègement de cotisation jusqu'à 3,5 Smic au 1er avril ainsi que l'augmentation de l'abattement applicable pour la C3S (de 3,25 à 19 millions €). Avec la suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS pour 2016 prévue par le PLF 2016, le montant total des mesures en faveur des entreprises représentent selon le dossier de presse 33 milliards € en 2016, puis 41 milliards € en 2017.

Concernant les mesures à destination des particuliers, le PLF 2016 prévoit notamment :

• des réductions d'impôt sur le revenu pour les classes modestes et les classes moyennes, à hauteur de 5 milliards € (12 millions de ménages seront concernés soit 2/3 des contribuables),
• l'engagement de mise en place du prélèvement à la source avec pour première étape, la généralisation de la déclaration sur Internet,
• la prorogation du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et le renforcement de l'éco-prêt à taux zéro.

Extrait dossier de presse projet de loi de finances pour 2016, le volet fiscal (page 12)

La deuxième étape du Pacte  

Allègement d’impôt sur le revenu dans le PLF

Allègement de cotisations sociales et de C3S dans le PLFSS

Disparition automatique de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

La simplification du système fiscal  

Engagement du prélèvement à la source

Extension de la dématérialisation des relations entre entreprises et administration fiscale

Suppression de petites niches et de petites taxes

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales  

Sécurisation des logiciels de caisse

Renforcement de la transparence des entreprises sur les prix de transfert

Le soutien à la transition énergétique  

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Renforcement de l’éco-prêt à taux zéro