PLF 2016 : les principales mesures fiscales

Articles du PLF 2016

Précisions

Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème

Revalorisation du barème de 0,1%.

Augmentation du montant de la décote.

8 millions de contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôt.

Article 3 : Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France

Les ventes à distance réalisées par un assujetti situé dans un autre Etat membre à destination d'un non assujetti établi en France seront soumis à la TVA française dès le dépassement du seuil de 35.000 €.

Article 4 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME

Relèvement des seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés.

Les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin 2018 ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les 3 années suivant

le recrutement, du fait du passage d’un seuil, pour certains prélèvements (taxe sur les salaires, versement transport etc.)

Article 5 : Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs

Provision actuellement limitée à 10.000 €.

Le PLF 2016 offre la possibilité de provisionner une somme supérieure, dans la limite de 2 % de la masse salariale.

Article 6 : Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle

Permet l’amortissement accéléré sur 24 mois du matériel de robotique industrielle aux robots industriels acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016 (au lieu du 31 décembre 2015).

Article 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole

Exonération étendue aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date.

Exonération pendant 7 ans à compter de 2016 pour la durée restant à courir.

Article 8 : Suppression de taxes à faible rendement

Suppression des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes « autorisation » et « exploitation » relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques et de la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique.

Article 34 : Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018

Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016

Généralisation du principe de la déclaration en ligne (obligatoire à partir de 40.000 € de revenus en 2016, seuil dégressif ensuite jusqu'à application obligatoire quel que soit les revenus pour l'IR 2019)

Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire

Article 35 : Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques

DAE : document de référence à compter du 1er juillet 2017 pour la circulation, en France des produits soumis à accises en suspension de droits

Article 36 : Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques

Création d'un seuil d’opérations taxables (à fixer par arrêté) en dessous duquel ces opérateurs seront dispensés de caution.

Article 37 : Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : remis obligatoirement au contribuable avant un contrôle, transmission par voie dématérialisée désormais possible.

Les premières déclarations de prix de transfert ont été déposées en novembre 2014. Elles pourront désormais être envoyées par la société mère pour tous les membres du groupe. Transmission par voie électronique obligatoire.

Article 38 : Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux

Vise à lutter contre la non déclaration  des recettes encaissées en espèces.

Article 39 : Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions

Le PLF 2016 propose de porter de 25 % à 50 % la part de CVAE revenant aux régions à compter de 2017 et de réduire la part revenant aux départements de 48,5 à 23,5 %.

Article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Prorogation du CITE jusqu'au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2015.

Article 41 : Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l'ancien

Extension de l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes, (essentiellement rurales), de la zone C.

Fin de l'obligation d'occuper le logement financé en partie par un PTZ durant toute la durée de ce prêt. Le bien pourra être loué dans le délai de 6 ans après le déblocage du prêt et sans remboursement anticipé obligatoire.

Article 42 : Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat

Prorogation de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018

Mesures tendant à cumuler plus facilement l'éco-PTZ aux aides de l'ANAH

Article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer

Extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de 20 ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social

des organismes de logements sociaux (OLS).

Article 44 : Renforcement du crédit d'impôt cinéma

Suppression de la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française.

Taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en

langue française, les œuvres cinématographiques d'animation et les fictions dites à forts effets visuels.

Augmentation du plafond de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions € au lieu des 4 millions actuellement.

Article 45 : Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision

Ces cessions ne bénéficieront plus de l'exonération des plus-values propres aux titres de participation.

Le nouveau taux d'imposition de 19 % concernera les cessions agréées par le CSA à compter du 30 septembre 2015.

Article 46 : Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs

Deviennent imposables à la taxe sur les services de télévision, les services liés à la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques).

Article 47 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000

Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Dispositif « ancien Malraux » réservé désormais aux dépenses éligibles effectuées

dans les 9 années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux