Contribution exceptionnelle à l'IS : enfin supprimée en 2016 !
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Conformément aux dernières annonces, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10,7% s'appliquera jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016. Aucune prorogation n'est prévue.
Une dernière fois en 2015 pour la plupart des entreprises
Cette année, le projet de loi de finances brille par l'absence de disposition augmentant l'imposition des entreprises. Ainsi, la contribution exceptionnelle à l'IS qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016 ne sera pas prorogée. Aucune mesure de prorogation n'est présente dans le projet de loi de finances pour 2016.
Cette contribution, assise sur l'impôt sur les sociétés, est due par les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. La grande majorité de ces entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, cet impôt sera présent dans leurs charges pour la dernière fois pour l'exercice clos au 31 décembre 2015.
5% puis 10,7%
Créée par la 2nde loi de finance rectificative pour 2011, la contribution exceptionnelle s'élevait à l'origine à 5% de l'IS dû par les sociétés avant déduction des crédits d'impôt.
Mais comme si cela demeurait insuffisant, la loi de finances pour 2014 a ensuite porté ce taux à 10,7% à compter des exercices clos au 31 décembre 2013. La législation fiscale a également mis à la charge des entreprises redevables à compter des exercices clos au 31 décembre 2012, un versement anticipé à la même date que le dernier acompte d'IS de l'exercice. Cet acompte s'élève à 75% de la contribution estimée au titre de l'exercice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard € et à 95% dans le cas contraire. Le solde est dû en même temps que le solde de l'IS.
Ainsi, les sociétés soumises à cette contribution et clôturant leurs comptes au 31 décembre 2015 devront encore régler un versement anticipé pour le 15 décembre 2015 ainsi que le solde pour le 15 mai 2016 au plus tard. Et après... ce sera fini !
Nous rappelons qu'actuellement, les sociétés de grande taille, sont soumises à un taux d'impôt sur les bénéfices global de 38% (IS à 33,33% et en tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices au taux de 3,3% et de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% et hors crédit d'impôt). Après suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS, ce taux sera réduit à 34,43%.