Vente à distance : abaissement du seuil de 100.000 à 35.000 €

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de réduire le seuil de vente à distance de 100.000 à 35.000 € pour déclencher l'imposition à la TVA française des livraisons de biens en provenance d'autres Etats membres à destination de personnes non assujetties résidentes en France.

​Fonctionnement du système des ventes à distance

Au sens de l'Union européenne, les ventes à distance sont des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA établis dans un Etat membre de l'Union européenne auprès de personnes morales non assujetties (activité médicale, micro-entreprises etc.) ou de particuliers établis dans un autre Etat membre. 

En principe, pour ces opérations, le preneur n'étant pas en mesure de transmettre un numéro de TVA intracommunautaire, elles sont soumises au taux de TVA applicable dans le pays du fournisseur. Compte tenu de cette situation, un non assujetti a tout intérêt à s'approvisionner auprès d'entreprises situées dans un Etat membre où le taux de TVA est faible.

Cette règle d'imposition à la TVA n'est en tout cas pas remise en cause lorsque le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire. Dans la plupart des pays, ce seuil est fixé à 35.000 €. Mais si ce seuil est dépassé par le vendeur, l'opération est alors soumise au taux de TVA en vigueur dans le pays de destination et le vendeur doit alors s'identifier à la TVA dans cet Etat afin de pouvoir facturer au taux qui y est applicable. Le montant du seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison.

​Les motifs de la mesure

Le seuil de vente à distance applicable en France est actuellement de 100.000 € comme en Allemagne et au Luxembourg. L'article 3 du PLF 2016 prévoit d'abaisser ce seuil à 35.000 €. L'objectif est évidemment de faire en sorte de moins subir la concurrence de nos pays voisins à taux de TVA plus bas comme au Luxembourg (17%) ou en Allemagne (19%). En abaissant ce seuil, les opérations des vendeurs de ces pays à destination de non assujettis établis en France seront plus rapidement imposables à la TVA française. Ainsi tant que le montant des ventes d'un assujetti allemand à destination de non assujettis français n'excède pas 35.000 € par an (à compter de 2016), l'opération sera imposable au taux allemand de 19%. Si ce seuil est dépassé, ces opérations seront imposables au taux français (20 %).

Extrait exposé des motifs, article 3 du PLF 2015

Cette mesure permettra d’une part, d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union afin de taxer plus justement la consommation finale conformément à l’objectif de la TVA, et d’autre part, de largement réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’UE, qui peuvent exister compte tenu des différences de taux de la taxe, du fait du développement de ce type de commerce sur Internet.

​Seuils des ventes à distance