PLF 2016 : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse pour lutter contre la fraude à la TVA
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
De manière à lutter contre la non déclaration de recettes en espèces, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure une obligation pour les commerçants de se doter d'un logiciel de caisse ou un système non frauduleux à compter de 2018.
Recettes en espèces : des fraudes courantes
Une des fraudes les plus courantes pratiquée par les commerçants consiste en cas de règlement d'un client par espèces à ne pas déclarer ces sommes dans le chiffre d'affaires. Le coût pour le Trésor est double. D'une part, les ventes non déclarées viennent diminuer le résultat imposable et l'impôt sur les bénéfices, et d'autre part, le prix encaissé est TTC et la TVA est conservée par le commerçant et n'est jamais restituée à l'Etat. En outre, selon Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, « Le détournement de la TVA peut nourrir le travail au noir ».
Même enregistré dans une caisse électronique, la fraude demeure encore possible. En effet, certains logiciels de caisse permettent aujourd'hui de retirer des recettes comptabilisées et de reconstituer les tickets de caisse sans laisser de traces.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 prévoit pourtant à l'article 20 de pénaliser les concepteurs de ces systèmes de caisse frauduleux. La plupart des éditeurs de logiciels de caisse se sont adaptés à cette nouvelle législation et ont proposé des mises à jour à leurs clients supprimant ces fonctions de fraudes, mais actuellement, rien n'oblige les clients à renouveler leur matériel ou à faire ces mises à jour.
Les propositions du PLF 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 instaure ainsi à l'article 38, l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018, un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, les commerçants devront être en mesure de présenter une attestation d'homologation remise par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel selon lequel ce dernier est sécurisé.
Selon cette nouvelle disposition, l’administration bénéficierait désormais du pouvoir de contrôler, de manière inopinée, dans les locaux des entreprises, que le logiciel de caisse utilisé est conforme et de demander à l’entreprise de leur présenter l’attestation selon laquelle ce logiciel ou système est sécurisé.
En l'absence de présentation de cette attestation, le commerçant s'exposerait à une amende de 5.000 € avec l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Afin de promouvoir cette nouvelle mesure, les ministres des finances, Michel Sapin, et le ministre du budget, Christian Eckert se sont déplacés ce jeudi 1er octobre, dans un restaurant du 5ème arrondissement de Paris, qui vient de s’équiper d’un logiciel sécurisé.