PLF 2016 : Dématérialisation de la charte du contribuable vérifié et de la déclaration sur les prix de transfert
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un objectif de meilleure efficacité, l'article 37 du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) prévoit deux nouveaux cas de dématérialisation en matière professionnelle. La transmission de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et les obligations déclaratives en matière de prix de transfert sont concernées.
Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Avant tout contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), l'article 47 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être remise au contribuable.
Cette charte est un livret d’une vingtaine de pages, généralement jointe aux avis de vérification envoyé par courrier ou remise sur place en cas de contrôle inopiné.
Selon l'article 37 du PLF 2016, la charte serait désormais dématérialisée et disponible sur le site Internet de l’administration fiscale. Elle serait ainsi accessible à tous les contribuables, contrôlés ou non. Ce dernier pourra en outre obtenir la remise de cette charte sous forme papier sur simple demande.
Dématérialisation de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a instauré l'obligation pour certaines entreprises de déposer une déclaration relative aux prix de transfert (I de l'article L13 AA du livre des procédures fiscales). Il s'agit du prix fixé pour les échanges commerciaux entre sociétés d'un même groupe. L'administration fiscale surveille particulièrement leur modalité de fixation. Des groupes internationaux n'ont pas hésité, ces dernières décennies à choisir ces prix selon une politique d'optimisation fiscale visant à placer le bénéfice dans un pays à faible imposition sur les bénéfices.
La déclaration en matière de prix de transfert est obligatoire pour les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan atteint ou dépasse 400 millions €, ainsi que les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille.
Cette déclaration (formulaire 2257-SD) doit en principe être déposée dans le délai de 6 mois qui suit la date de dépôt de la déclaration de résultats. Néanmoins, pour les entreprises qui devaient les déposer entre juin et novembre 2014, la date limite de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014.
Le contenu de la déclaration, précisé à l'article 223 quinquies B du CGI vise à décrire les modalités de détermination des prix de transfert ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice.
Par mesure de simplification, l'article 37 du PLF 2016 propose :
- le dépôt des déclarations obligatoirement par voie électronique,
- le dépôt des déclarations de chaque société membre d'un groupe, par la société mère.