OCDE : présentation des mesures de lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale

L'OCDE a présenté ce lundi les mesures issues du projet BEPS (acronyme anglais signifiant lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices). Elles seront prochainement examinées lors de la réunion des ministres des finances du G20.

​Le projet BEPS

Ces dernières années, plusieurs multinationales telles Google, Starbucks ou Amazon on fait l'objet de nombreux reproches de la part des Gouvernements de différents Etats pour leurs pratiques d'optimisation fiscale massive visant à payer peu d'impôt sur les bénéfices dans des pays où leur business était pourtant très implanté. Ces dispositifs mis en place, à la limite de l'illégalité, ont permis d'exploiter les grandes différences existantes entre les règles fiscales applicables dans les différents Etats où ils sont établis.

A la demande des ministres des Finances du G20, l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)  a lancé en juillet 2013 un plan d'action dénommé "Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)". Il se compose de 15 actions spécifiques visant à coordonner et à harmoniser certaines règles fiscales de manière à aider les pouvoirs publics à se doter d'outils juridiques leur permettant d'être plus efficace contre ces pratiques d'optimisation.

Selon l'OCDE, ces pratiques induiraient un manque à gagner pour les recettes publiques de 100 à 240 milliards $ par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Et il ne s'agit que d'hypothèses prudentes !

​Des mesures présentées au G20

Une nouvelle étape a été franchie ce lundi 5 octobre. L’OCDE a présenté les différentes mesures qu'elle préconise pour réformer les règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.

Ces mesures seront ensuite présentées aux ministres des Finances des pays du G20, lors de la réunion du 8 octobre à Lima (Pérou). Elles seront également présentées aux dirigeants du G20 au cours du sommet des 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie).

La philosophie générale du projet consiste à garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. Les mesures présentées visent notamment à mieux définir la notion d'établissement stable, de mieux contrôler la fixation des prix de transfert, mais également à éviter la création de "cash boxes" (sociétés fortement capitalisées réalisant des prêts à des filiales permettant à ces dernières de déduire des intérêts de leur résultat fiscal).

Extrait actualité OCDE 5 octobre 2015 (http://www.oecd.org/fr/fiscalite)

La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant : les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ; les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ; la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ; et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition.

Les mesures portent aussi sur la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Elles redéfinissent en outre la notion-clé d’établissement stable, pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays en tirant parti d’une définition obsolète.