TVS : des précisions sur l'imposition des 4 x 4

L'administration fiscale vient de préciser dans quelles conditions les véhicules de type "4 x 4" pick up étaient imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS, actualité BOFiP du 7 octobre 2015).

​TVS : Champ d'application

Toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont imposables à la TVS, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement, à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent.

La TVS impose 3 types de véhicule :

• les voitures particulières au nom de l’entreprise, utilisées en France,
• les voitures particulières louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société,
• les voitures particulières possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.

Ces véhicules sont soumis à un barème fonction des émissions de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale, auquel s'ajoute une composante "air" qui dépend de l'année de mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.

​Les précisions de l'administration

L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI. Entrent dans cette catégorie :

• les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
• les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE").

L'administration fiscale, dans une actualité parue au BOFiP, le 7 octobre, vient de préciser les véhicules de la catégorie N1 ou camionnette qui sont imposables à la TVS. La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.

Extrait BOFiP, actualité du 7 octobre (BOI-TFP-TVS-10-20, §40)

Si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à cette définition de véhicules à usages multiples au sens de la directive 2007/46 CE du 5 septembre 2007 et sont alors exclus du champ d’application de la TVS. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.