Le reporting pays par pays imposé aux groupes
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Selon le journal "les Echos", le Gouvernement s'apprêterait dès le prochain projet de loi de finances rectificative à imposer aux grands groupes la transmission à l'administration d'un reporting pays par pays. Il s'agit d'une recommandation de l'OCDE.
La France avant-gardiste en matière fiscale !
Conformément aux recommandations de l'OCDE, le Gouvernement devrait intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui est attendu pour la mi-novembre, une mesure mettant à la charge des grands groupes de nouvelles obligations d'information à transmettre à l'administration fiscale.
Cette information divulguée par le quotidien "Les Echos" dans son édition du 30 octobre 2015 devrait permettre à l'Etat français de mieux lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale en contrôlant davantage les prix de transfert.
Les groupes de taille importante auraient ainsi l'obligation de transmettre chaque année à l'administration fiscale une forme de "reporting pays par pays". Il devrait ainsi intégrer des données stratégiques dans chaque Etat où le groupe est implanté, comme le chiffre d'affaires, le résultat avant impôt, le montant des subventions publiques et le nombre d'employés.
L'objectif est évidemment de pouvoir échanger ces données avec les Etats qui auront adopté la même mesure afin de repérer les groupes mettant en place des mesures d'optimisation fiscale leur permettant de transférer leurs bénéfices dans un pays où l'imposition sur les bénéfices est inférieure à celle de la France. L'idée est de vérifier que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées.
La France deviendrait ainsi le premier Etat à mettre en place ce dispositif. La Grande-Bretagne et l'Espagne pourraient également suivre la même voie.
Une mesure préconisée par l'OCDE
Le dispositif du reporting pays par pays, est une des principales recommandations faites par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans le cadre du Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices). Ce projet, récemment présenté aux ministres des finances au G20, le 8 octobre dernier, comprend 15 actions visant à coordonner et à harmoniser certaines règles fiscales afin d'aider les Etats à se doter d'outils juridiques leur permettant d'être plus efficaces contre les pratiques d'optimisation.
Lire aussi :
CTP | OECD
We support countries from around the world to shape and implement their global and domestic tax priorities, to ensure effective and inclusive international co-operation to tackle modern tax-related issues.
Si le Gouvernement suit les prescriptions de l'OCDE, le reporting pays par pays devrait être obligatoire pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions € et dont la société mère est basée en France. La mesure s'appliquerait à partir des exercices comptables débutant au 1er janvier 2016 avec une remise des informations au plus tard à la fin de l'année 2017.
Sans surprise, les grands groupes s'opposent majoritairement à cette réforme pour des raisons de confidentialité. Même si le projet ne prévoit pas pour le moment de rendre publique ces informations, ils craignent que ce soit le cas à terme compte tenu de la pression des ONG. La Commission européenne qui s'est également saisie du sujet, préconise par ailleurs la publication de ces informations.