Exonération des impôts locaux des personnes aux revenus modestes : la procédure à suivre

Le 1er ministre et le Secrétaire d'Etat au budget ont annoncé ces dernières semaines que les personnes aux revenus modestes exonérées de taxe d'habitation et/ou de taxe foncière en 2014, le seront également en 2015 et 2016. L'administration fiscale a publié deux communiqués de presse expliquant la démarche à suivre pour 2015.

​Les annonces du Gouvernement

Ces deux dernières semaines ont été marquées par de multiples annonces au sujet des foyers aux revenus modestes qui se retrouvent actuellement avec des impôts locaux (taxe d'habitation et/ou taxe foncière) à payer alors que jusqu'ici, ils en étaient exonérés.

S'agissant de la taxe d'habitation, 250.000 personnes seraient concernées.

La fin de ces exonérations s'explique surtout par la suppression de la demi-part des veufs et veuves et des parents isolés. Votée en 2008, cette suppression s'est appliquée de manière progressive. Sa disparition est totale et définitive depuis  2014 (imposition des revenus de 2013). Le revenu fiscal de référence (RFR) de ces personnes a donc mécaniquement augmenté provoquant ainsi le dépassement des seuils d'exonération à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

Face à l'ampleur du phénomène, le Secrétaire d'Etat au budget et le 1er ministre via twitter ont annoncé que ces personnes, principalement des retraités, verraient leur exonération d'impôts locaux maintenue en 2015 et en 2016.   

​La procédure à suivre décrite par l'administration

L'administration fiscale vient en conséquence de mettre en ligne deux communiqués de presse indiquant la démarche à suivre par les personnes concernées. Elles doivent s'abstenir de payer leurs impôts locaux en 2015. En cas de règlement déjà réalisé, ces sommes leurs seront remboursées.

Extrait communiqué n°501 du 3 novembre 2015 (impots.gouv.fr)

Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016. Une disposition législative sera prochainement présentée en ce sens.

Sont concernées par cette neutralisation :

- Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;

- Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

En pratique :

Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016. S’ils le souhaitent, ils pourront être remboursés en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale (par téléphone, sur le site impots.gouv.fr, par courriel, et bien entendu aux guichets des centres des finances publiques).

Ce remboursement interviendra normalement dans les trois semaines.

Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation.

Un autre communiqué, publié le lendemain (communiqué de presse n°504 du 4 novembre 2015) précise que tous les contribuables concernés recevront en janvier un courrier d’information, puis début mars un avis de dégrèvement. Le remboursement éventuel sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou chèque.

​Une première historique qui a un coût pour l'Etat

L'historien de la fiscalité, Frédéric Tristam a indiqué dans le Parisien qu'"Envoyer une notification de paiement puis dire de ne pas s'en acquitter est un procédé exceptionnel qui n'a pas d'égal dans notre histoire fiscale".

Même si ces exonérations annoncées pour 2015 et 2016 n'ont pour le moment aucune base juridique, Christian Eckert a assuré dans le journal le Monde qu'un "morceau de loi" verra le jour "soit dans le projet de loi de finances en cours de discussion, soit dans le collectif budgétaire de fin d’année."

Cette mesure pose en outre un problème d'ordre budgétaire. Dans la mesure où les montants initialement réclamés pouvaient atteindre entre 500 à 1.000 euros, ce nouveau dispositif d'exonération pourrait coûter à l'Etat au moins 125 millions €, selon les estimations du journal Les Echos.