Crédit d'impôt jeux vidéo : les précisions de l'administration

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. L'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 4 novembre 2015).

​Champ d'application du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (dit "crédit d'impôt jeux vidéo), prévu à l'article 220 terdecies du CGI) a pour but de favoriser le développement de la création dans ce domaine.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises et le jeux vidéo concerné doivent répondre aux conditions suivantes :

​Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 20 % des dépenses éligibles consacrées à la création du jeux vidéo. La base de calcul du jeux est définie au IV de l'article 220 terdecies du CGI.

Extrait IV article 220 terdecies du CGI

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;

4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

L'entreprise créatrice du jeux vidéo doit en outre, avant que le jeu ne soit terminé, transmettre une demande d'agrément provisoire auprès du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée). Le droit au crédit d'impôt nait à partir de la réception du dossier par le CNC.

​Les modifications instaurées par la LFR 2013

La loi de finances rectificative pour 2013 (articles 25, 27 et 28), a réformé certaines modalités du crédit d'impôt jeux vidéo (application à compter du 1er janvier 2014). Le seuil d'éligibilité à l'avantage fiscal passe de 150.000 à 10.000 € (valeur du coût de développement). Les dépenses salariales du personnel technique et administratif entre désormais dans la base de calcul. En outre, les jeux destinés à un public adulte peuvent sous conditions devenir éligibles.

Extrait actualité BOFiP du 4 novembre 2015

Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 25, 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui instaurent les mesures suivantes :

Lire aussi : Article 220 terdecies - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030777241&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150626&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1428207935&nbResultRech=1

- allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d'obtention de l'agrément provisoire ;

- diminution du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € auparavant ;

- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création du jeu vidéo ;

- éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif.