Publication du projet de loi de finances rectificative pour 2015 : les principales mesures

Articles du PLFR 2015

Contenu

Article 11 : fiscalité des énergies

Augmentation pour les taxes intérieures de consommation (TIC) de la composante carbone de 8,50 € par tonne pour 2017 par rapport à 2016.

Dans la continuité du PLF 2016, la fiscalité du gazole est augmentée de 1 centime d'euro par litre en 2017 et celle de l'essence est diminuée du même montant.

Stabilisation du niveau de la fiscalité de l'électricité en 2017 par rapport à 2016.

Article 12 : Encouragement a l'utilisation du super sans plomb 95-E10

L'essence contenant entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) bénéficiera d'une baisse d'un centime de la taxe intérieure de consommation (TIC) en 2016.

En revanche, la TIC de l'essence SP95-E5 qui contient uniquement 5% au maximum de bioéthanol sera augmentée d'un centime.

Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques

La réduction d'ISF pour investissement dans le capital d'une PME est mise en conformité avec la réglementation européenne.

Limitation du champ d'application de cette réduction aux PME qui exercent leur activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Article 14 : Renforcement du PEA-PME

Assouplissement à compter du 1er janvier 2016 des critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME. Les 3 conditions à respecter sont désormais :

- avoir une capitalisation boursière inférieure a 1 milliard €

- employer (au niveau du groupe) moins de 5.000 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.500 millions € ou un total de bilan inférieur à 2 milliards €

- n'avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25 % du capital.

Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés comme les obligations convertibles et obligations remboursables en actions.

Article 15 : Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier a la location meublée - Conséquences fiscales

Adaptation de la législation du régime fiscal de

la location meublée aux porteurs de parts des FPI (fonds de placement immobiliers) : imposition des revenus tirés de la location meublée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

Mis en conformité du régime avec la réglementation de l'Union européenne.

Modification du dispositif d'exonération de retenue a la source : le taux de détention du capital minimal retenu fixé par une directive européenne est de 10 %.

Inscription dans la loi de l'exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française.

Article 17 : Echanges automatiques d'informations financières

Fait suite à l'accord multilatéral signé à Berlin le 29 octobre 2014 et signé à ce jour par 74 Etats et territoires ainsi qu'à la directive européenne 2014/07/UE.

L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et conduira a des premiers échanges d'informations en 2017.

Article 18 : Reforme des zones de revitalisation rurale

Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

en faveur des entreprises créées dans les ZRR jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2015).

Modification des critères de classement à compter du 1er juillet 2017.

Article 19 : Création d'un comite consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation

Création d'une instance de conciliation pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII).

Elle interviendra avant la fin d'un contrôle fiscal, en cas de désaccord sur le montant de la base de calcul du crédit d'impôt.

Article 20 : Adaptation des dispositions relatives a la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Réforme menée depuis 2010.

Les premiers résultats des simulations ont fait l'objet d'un rapport à l'automne 2015.

Conformément aux annonces du Gouvernement, la prise en compte des résultats de cette révision est reportée à 2017 afin d'en évaluer les conséquences dans le détail.

La durée du lissage des variations de cotisations d'impôt est portée de 5 à 10 ans.

Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux a usage de bureaux en Ile-de-France

Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.

Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de

bureaux en Île-de-France.

Article 22 : Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)

La RPCU se substitue aux plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaire gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

L'objectif de la RCPU est de moderniser et d'améliorer le plan cadastral pour les utilisateurs.

Article 31 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

Permet aux entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 5 ans de leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de parts de FCP à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque ayant eux-mêmes pour objet principal d'investir dans des PME innovantes.