PLFR 2015 : Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche
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L'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose de créer une instance de conciliation qui intervient en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal relatif à la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII).
Comité consultatif : nouvelle instance
La création d'un comité consultatif dédié au CIR et au CII avait été annoncé par le ministre des finances et le Secrétaire d'Etat au budget le 1er avril dernier dans le cadre de la conférence de presse relative à l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises.
Le comité aura vocation a se prononcer avant la fin d'un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l'entreprise et le contrôleur fiscal au cours d'une procédure contradictoire relatif à la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR ou du CII.
L'instance sera présidée par un conseiller d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat. Il bénéficiera d'une voix prépondérante lorsque le comité aura à se prononcer sur l'affaire. Compte tenu des spécificités techniques liées au CIR et au CII, le comité sera également composé d'un expert en la matière et n'ayant pas eu à participer initialement au traitement du litige en question.
Pour exercer sa mission, le comité pourra :
- disposer des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable
- auditionner le contribuable et ses conseils et les agents ayant pris part aux rectifications.
Après analyse, le comité consultatif rendra un avis qui sera notifié a l’entreprise. Le recours au comité consultatif devrait être possible à compter des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
Une meilleure sécurité juridique pour le CIR et le CII
Les enjeux liés à la validation par l'administration du caractère de recherche ou innovant de ces dépenses ont des implications financières importantes pour les entreprises. En effet, les dépenses de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental ouvrent droit à crédit d'impôt recherche égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions € et à 5 % de la fraction des mêmes dépenses excédant 100 millions €.
Le crédit d'impôt innovation permet en plus aux PME de bénéficier d'un avantage fiscal égal à 20% de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
De manière à apporter davantage de sécurité juridique aux entreprises souhaitant bénéficier de ces crédits d'impôt, les mesures suivantes sont déjà applicables :
- Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises peuvent déposer un rescrit pour faire valider préalablement par l'administration l'éligibilité d'un projet de recherche au CIR ou au CII.
- Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent par rescrit obtenir la validation par l'administration fiscale d'un montant plancher de leur future créance de CIR.