Loi de finances pour 2016 : une exonération de taxe foncière pour les bureaux transformés en logement

L'accroissement du parc immobilier locatif demeure un souci constant pour le législateur. Parmi les mesures régulièrement mises en avant, on peut citer les avantages fiscaux accordés en cas de transformation de bureaux en logement.

Un amendement, déposée parla rapporteuse du budget Valérie Rabault et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2016, prévoit ainsi une exonération de taxe foncière en pareilles circonstances.

Le champ d'application de l'exonération

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties devrait s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI, lorsque des bureaux sont transformés en logements affectés à l'habitation principale.

De tels travaux sont en effet particulièrement coûteux et cet avantage fiscal, entre autres, devrait favoriser leur réalisation. Est notamment concerné le parc vacant de bureaux à Paris (soit 5% du parc total).

Cette mesure s'appliquerait aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. Elle serait codifiée à l'article 1384 F du Code général des impôts.

La durée de l'exonération

L'exonération de taxe foncière s'appliquerait durant 5 ans. Cette période serait décomptée à partir de la date d'achèvement des travaux de transformation.

Les formalités

Le propriétaire désirant bénéficier de l'avantage fiscal devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration mentionnant l'ensemble des éléments d’identification des locaux. Il devrait également justifier que les conditions d'application du dispositif sont bien remplies.

Extrait du projet de loi de finances

Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter.

« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. »

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.