Amendement PLFR 2015 : le reporting pays par pays "publié"

Le reporting pays par pays a déjà fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).  La Commission des finances de l'Assemblée nationale va plus loin. Elle vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) imposant à certaines sociétés de rendre public ce reporting.

​Le reporting pays par pays : prévu par le PLF 2016

Le reporting pays par pays constitue une recommandation de l'OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices) dont l'objectif est de contribuer à l'harmonisation de certaines règles fiscales et à aider les Etats à mieux encadrer les pratiques d'optimisation fiscale.

La France a déjà suivi cette recommandation en intégrant au projet de loi de finances pour 2016 un amendement (II-1095, 7 novembre 2015) en ce sens. Le texte met a la charge de certaines entreprises une obligation de transmission d'informations financières (bénéfices, chiffre d'affaires, effectif etc.) avec une répartition pays par pays à l'administration fiscale.

L'amendement ne concerne, pour le moment, que les groupes établis en France réalisant plus de 750 millions de chiffre d'affaires HT consolidé et détenant ou contrôlant une ou plusieurs entités juridiques ou succursales établies hors de France. L'obligation déclarative concernera les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

​Amendement au PLFR 2015

La Commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite aller encore plus loin. Elle vient d'adopter un amendement (n°CF176 présenté par M. Cherki, M. Galut et M. Potier) élargissant l'obligation de reporting à un plus grand nombre d'entreprises et surtout elle prévoit l'obligation de publier ces informations. Tout le monde pourrait ainsi les consulter.

Grâce à cette mesure, les entreprises seraient soumises davantage à un risque de réputation vis-à-vis du public, ce qui pourrait les inciter à moins avoir recours à des mécanismes d'optimisation fiscale.

Les entreprises concernées par le reporting pays par pays seraient celles dépassant 2 des 3 seuils suivants :

• chiffre d'affaires net : 40 millions €
• total du bilan : 20 millions €
• effectif : 250 salariés.

Le seuil d'obligation passerait ainsi de 750 millions € (PLF 2016) à seulement 40 millions €. L'amendement précise en outre les informations à communiquer  dans le cadre du reporting.

Extrait amendement CF 176, article additionnel après l'article 35 :

[...]

Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

1° Nom des implantations et nature d’activité ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;

6° Subventions publiques reçues.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public.

Cet amendement ainsi que le reste du PLFR 2015 fera l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale à compter de ce lundi après-midi.