PLFR 2015 : réforme de la réduction d'impôt Madelin pour investissement dans une PME
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Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale vise a élargir le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin pour investissement dans une PME a plus d'entreprises.
Réduction Madelin : champ élargi
La réduction Madelin prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées. La réduction d'impôt s'élève à 18% des sommes investies prises dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune.
Pour bénéficier de cette réduction, les PME doivent répondre notamment aux critères suivants :
- être créées depuis moins de 5 ans à compter de la date de la souscription
- ne pas être une entreprise en difficulté,
- avoir son siège social en France, dans un autre État de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE),
- être soumise à l'impôt sur les sociétés,
- être une petite entreprise : employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions € et être une entreprise autonome,
- avoir au moins 2 salariés (ou au moins un salarié pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat).
Ce mardi soir, les députés ont adopté un amendement au PLFR 2015 assouplissant certains de ces critères d'éligibilité. Désormais, la réduction d'impôt devrait être ouverte aux PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions €, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions €) et créées depuis moins de 7 ans.
Objectif d'alignement sur l'ISF-PME
Cet amendement a pour but d'aligner la réduction d'impôt Madelin au nouveau régime de l'ISF-PME prévu également dans ce PLFR 2015.
En effet, afin de se mettre en conformité avec la réglementation de l'Union européenne encadrant les aides d'Etat, le Gouvernement a intégré à l'article 13 du PLFR 2015 une disposition prévoyant de limiter le champ d'application de cette réduction d'ISF aux souscriptions aux PME de moins de 7 ans ou 10 ans en cas d'investissements intermédiés (par des FCPI ou FIP). Au préalable, aucune durée d'existence n'était prévue par la législation.
L'amendement a donc le double mérite de simplifier la compréhension de ces 2 avantages en adoptant la règle commune "moins de 7 ans" et en rendant plus attractive la réduction d'impôt Madelin. D'ailleurs, le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, s'est montré favorable à cet amendement.