Déduction exceptionnelle de 40% : vers une prorogation ?
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La déduction exceptionnelle de 40% bénéficiant aux investissements productifs réalisés jusqu'au 14 avril 2016 pourrait être prorogée. Un amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) va en ce sens.
Prorogation éventuelle jusqu'à fin 2016
La déduction exceptionnelle de 40%, prévue à l'article 39A du CGI constitue un avantage fiscal pour les entreprises réalisant certains investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Seuls les biens industriels éligibles à l'amortissement dégressif et dont la liste est fixée par l'administration fiscale (BOFiP-BIC-BASE-100, §40) sont concernés par la mesure.
Les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat sont également visés par le dispositif.
L'entreprise réalisant ce type d'investissement bénéficie d'une déduction extra-comptable de 40% de la valeur de l'investissement répartie de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien.
Compte tenu du démarrage relativement lent de ce dispositif, le Sénat a adopté un amendement au PLF 2016, le 23 novembre dernier, visant à proroger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2016.
Un amendement qui ne fait pas l'unanimité
Bien qu'adopté par le Sénat en première lecture, cette prorogation est loin d'être acquise. La droite est majoritaire au Sénat mais pas à l'Assemblée nationale. Or la mesure doit encore être validée en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget s'est dit opposé à cette prolongation. Le surcoût budgétaire s'élèverait à plusieurs centaines de millions d'euros alors que le dispositif initial devrait déjà coûter 500 millions € par an pendant 5 ans.
En outre, le fait générateur de la mesure est le bon de commande. Celui-ci peut donc être signé jusqu'au 14 avril 2016, même si la livraison intervient après. Des délais jugés par Christian Eckert comme suffisants.
A l'inverse, les défenseurs de la mesure, le MEDEF notamment, pointe du doigt le risque d'emballement des commandes juste avant la fin du dispositif suivi d'une une forte chute. Ces variations pourraient désorganiser la production de certains fabricants. Emmanuel Macron serait ainsi favorable à la prorogation de l'avantage fiscal.