PLF 2016 - Economie collaborative : nouvelles obligations d'information
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L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen de la 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). De nouvelles obligations d'information fiscale et sociale de leurs utilisateurs sont mises à la charge des plates-formes de type AirBnB et Drivy.
Les propositions du Sénat non retenues
L'économie collaborative est un secteur qui se porte très bien. Les revenus perçus des utilisateurs de ces plates-formes Internet sont en pleine progression. Mais actuellement, rare sont les utilisateurs qui déclarent ces revenus.
Le Sénat a ainsi adopté par amendement au PLF 2016, l'instauration d'un abattement de 5.000 € sur les revenus imposables afin de distinguer les particuliers qui arrondissent leurs fins de mois des professionnels qui en ont fait une réelle activité professionnelle. Compte tenu du risque de censure du Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a retiré cet amendement. Le Sénat avait également retenu un amendement prévoyant une déclaration des revenus des utilisateurs à l'administration fiscale par l'intermédiaire d'un organisme centralisateur.
L'Assemblée nationale a finalement maintenu en seconde lecture, une déclaration directement par les utilisateurs.
Obligation d'information sur les obligations fiscales et sociales
Si les amendements adoptés par le Sénat, majoritairement à droite, n'ont pas été repris par l'Assemblée nationale (majorité de gauche), les députés ont en revanche instaurer une nouvelle obligation d'information à la charge de ces plates-formes. Elles auront désormais l'obligation d'informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Elles devront également mettre à leur disposition un lien électronique vers les administrations correspondantes.
Amendement article 37 bis du PLF 2016
[...] « Art. 242 bis. – I. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.[...]
Obligation d'information sur les revenus de l'année dernière
En outre, les députés ont également imposé à ces plates-formes, l'obligation de transmettre à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Un tiers indépendant devra certifier chaque année, avant le 15 mars, que ces 2 obligations sont bien réalisées par ces sites Internet. Ces dispositions seraient applicables aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Le ministre des finances, Michel Sapin, a assuré que ces mesures devraient « assurer une meilleure application du droit fiscal et social ».