PLF 2016 - Taxe sur les transactions financières : élargissement aux opérations intraday
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L'Assemblée nationale a rétabli en 2nde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Le Sénat avait supprimé cet amendement.
Taxe sur les transactions financières : fonctionnement
La taxe sur les transactions financières (TTF) est une taxe qui a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012. Elle se décompose en 3 parties :
- la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés (article 235 ter ZD du CGI)
- la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
- la taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État.
Lire aussi :
Article 235 ter ZD - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027795332&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&oldAction=rechCodeArticle
La première composante est la plus connue puisqu'elle est prélevée lors de l'acquisition de titres de capital (les actions principalement) sur les marchés financiers. Elle s'applique aux titres admis sur un marché réglementé et émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
Cette taxe, directement prélevée à la source, s'élève à 0,2% de la valeur d'acquisition du titre.
Dans la législation actuelle, sont exonérés de cette taxe :
- les achats à découvert avec revente en fin de mois (système du SRD, service de règlement différé)
- les achats au comptant avec revente au cours de la même journée (opérations dites "intraday").
En première lecture, l'Assemblée nationale avait élargi le champ d'application de cette taxe aux transactions intraday (suppression de l'exonération). Le Sénat, majoritairement à droite, avait annulé cette disposition. Vendredi 11 décembre, les députés ont rétabli la fin de l'exonération. Les opérations d’achat/revente de titres dans la même journée, dans un but spéculatif, sont désormais soumis à la taxe sur les transactions financières. Ce type d'opération est principalement réalisé par les traders haute fréquence.
Dans l'attente d'une taxe "européenne"
Même si l'amendement n'est pas d'origine gouvernementale, le ministre des Finances, Michel Sapin, s'est dit favorable à cette mesure. Il a néanmoins tempéré ses propos en évoquant la nécessité d'un accord sur cette taxe au niveau européen en 2016. « Je ne crois pas à une taxe financière large dans un seul pays », a-t-il annoncé à l'Assemblée nationale.
Dix pays de l'Union européenne (Allemagne, France, Italie, Autriche, Belgique, Grèce, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne) ont adopté mardi dernier à Bruxelles, une assiette commune pour cette taxe. En revanche, aucun accord n'a eu lieu sur le niveau du taux d'imposition (0,2% en France).
L'Assemblée nationale a rétabli en 2nde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Le Sénat avait supprimé cet amendement.