Adoption définitive du PLF 2016 et du PLFR 2015
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 17 décembre, le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Saisie du Conseil constitutionnel
Les députés socialistes et radicaux de gauche ont voté en faveur des deux textes. L'opposition (députés Les Républicains et de l'UDI), ainsi que les députés Front de gauche, ont voté contre les deux projets. Les écologistes se sont prononcés en faveur du PLFR mais se sont divisés entre un vote "en faveur" et "abstention" sur le PLF.
C'est la fin d'un marathon parlementaire de 2 mois entre le Sénat et l'Assemblée nationale, ce dernier ayant constitutionnellement le dernier mot. La version définitive des deux textes risque encore d'évoluer. L'opposition a en effet annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel. Il devra se prononcer sur les 2 textes avant le 31 décembre.
L'amendement au PLF 2016 présenté par l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, adopté contre l'avis du gouvernement, relatif à l'instauration d'une CSG déductible, pourrait notamment être censuré par le Conseil constitutionnel. Cette disposition consiste à imputer une partie de la future prime d'activité sur la CSG. Elle créée une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC.
Principales mesures du PLF 2016 et du PLFR 2015
| PLF 2016 | PLFR 2015 | |
| Déficit | Déficit prévu pour 2016 : 72,3 milliards € (3,3% du PIB), avec une hypothèse de croissance de 1,5%. Le PLF 2016 initial prévoyait un déficit de 71,9 milliards €. | Déficit prévu pour 2015 de 73,3 milliards € (3,8% du PIB). Le PLFR 2015 initial prévoyait un déficit de 74,4 milliards €. |
| Principales mesures | Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraînant une baisse de 2 milliards € de l'impôt pour 8 millions de contribuables. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Généralisation du principe de la déclaration en ligne. Instauration d'une CSG dégressive. Prorogation en 2015 et 2016 et au-delà de l'exonération d'impôts locaux pour les contribuables aux revenus modestes (retraités notamment). Instauration pour certaines entreprises de l'obligation de transmettre à l'administration fiscale un reporting pays par pays. Réduction de 20% à 5,5% du taux de TVA sur les produits de protection hygiénique féminine. | Augmentation de la fiscalité du diesel par rapport à l'essence. Limitation du champ d'application de la réduction ISF-PME à celles qui exercent leur activité depuis moins de 7 ans. Création d'un comite consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt d'innovation. Réduction de cotisations sociales pour les emplois à domicile. |