Parlement européen : nouvelles recommandations contre la fraude et l'évasion fiscale

Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le Parlement européen vient d'adopter ce mercredi 16 décembre, un certain nombre de propositions visant à lutter contre l'évitement, la fraude et l'évasion fiscale.

​Adoption par le Parlement européen

A la demande du G20, l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)  a lancé en juillet 2013 un plan d'action relatif à la lutte contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Ce plan baptisé "Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)", est composé de 15 actions. L'objectif est d'aider les pouvoirs publics à se doter d'outils juridiques permettant de lutter efficacement contre ces pratiques d'optimisation fiscale.

Les révélations (Luxleaks) en 2014 sur les accords fiscaux douteux du Luxembourg avec certaines multinationales ont accéléré la prise de conscience de la nécessité d'une harmonisation, notamment au niveau européen.

Le Parlement européen vient ainsi d'adopter ce mercredi, une résolution comprenant des mesures juridiques proposées à la Commission européenne afin de renforcer la transparence fiscale des entreprises et la coordination des politiques fiscales des membres de l'UE..

La résolution a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions.

​Les propositions du Parlement européen

Suite aux recommandations de la commission spéciale des rescrits fiscaux, approuvées le 26 novembre dernier par les eurodéputés, le Parlement européen demande désormais à la Commission européenne de prendre un certain nombre de mesures. On retrouve notamment dans ces propositions :

• le reporting pays par pays (déjà adopté par la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016),
• l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS)
• l'amélioration du cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union européenne.

L'ensemble des propositions énoncées, largement inspirées du projet BEPS de l'OCDE sont disponibles sur le site http://www.europarl.europa.eu/news/fr.

Extrait communiqué de presse Parlement européen

Les députés demandent notamment à la Commission européenne de:

• présenter d'ici juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions,
• présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",
• introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),
• présenter une proposition pour un numéro d'identification fiscale européen commun,
• présenter une proposition en faveur d'une protection juridique des lanceurs d'alerte,
• améliorer les mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité,
• présenter une proposition pour un nouveau mécanisme selon lequel les États membres devraient s'informer mutuellement s'ils ont l'intention d'introduire toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption avantage, etc. susceptible d'avoir une incidence sur la base fiscale d'autres parties,
• estimer le manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés dû moins ce qui a été payé),
• renforcer le mandat du groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et améliorer sa transparence,
• fournir des lignes directrices concernant les "régimes fiscaux favorables aux brevets" ("patent boxes") pour garantir qu'ils ne soient pas néfastes,
• prévoir des définitions communes concernant l'"établissement stable" et la "substance économique" pour veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés,
• convenir d'une définition européenne de "paradis fiscal" et de contre-mesures pour ceux qui y ont recours, et
• améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union européenne.

La commission européenne dispose désormais de 3 mois pour répondre à ces recommandations, soit par une proposition législative, soit par une explication en l'absence d'une telle proposition.