Déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants : les BNC exclus du dispositif
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Selon une réponse ministérielle du 2 mars 2015, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclus du bénéfice de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants. L'administration fiscale vient d'intégrer les conséquences de cette réponse à sa documentation (actualité BOFiP du 2 décembre 2015).
Le mécanisme de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants
L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art ou des instruments de musique et de bénéficier d'une déduction fiscale. Ce dispositif permet d'encourager le mécénat.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les entreprises doivent :
- soit faire l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants et les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés pendant au minimum 5 ans,
- soit faire l'acquisition d'instruments de musique et s’engager à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Dans ces 2 cas, pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit également :
- enregistrer l'œuvre dans la comptabilité de l'entreprise en immobilisation,
- affecter obligatoirement à un compte de réserve spéciale, le montant des déductions fiscales.
La déduction fiscale est égale au prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique et est étalée sur 5 ans (par 1/5ème, l'année de son acquisition et les 4 années suivantes, sans prorata temporis).
Cette déduction est pratiquée de façon extra-comptable sur la liasse fiscale
Le montant des acquisitions d'œuvres ou d'instruments sont pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Cette limite est en outre diminuée des versements réalisés au titre des dons.
Les motifs de l'exclusion des BNC de ce dispositif
Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit obligatoirement constituer une réserve spéciale au passif de leur bilan et y enregistrer une somme égale à la déduction opérée. Or les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ont pas l'obligation de produire un bilan. La liasse fiscale qu'ils doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale oblige seulement à tenir un état des immobilisations et de leurs amortissements. Aucun élément de passif n'est demandé dans la liasse contrairement aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
La réponse ministérielle publiée le 10 mars 2015 conclut en conséquence à l'impossibilité pour les titulaires de BNC de bénéficier de cette déduction.
Extrait réponse ministérielle Foulon n°36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée : aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif.